Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 7e - 129

Gestion des ressources humaines dans la fonction publique
ministre chargé de la Fonction publique qui connaît de toute question d'ordre
général commune aux trois fonctions publiques dont elle est saisie. Le CCFP,
dont les compétences ont été élargies par la loi de transformation de la fonction
publique, connaît de toute question d'ordre général commune à au moins
deux des trois fonctions publiques dont il est saisi. Il est obligatoirement saisi
des projets de loi ou d'ordonnance et de décret communs à au moins deux
des trois fonctions publiques. Lorsque le projet de texte comporte, en outre,
des dispositions propres à l'une des fonctions publiques, il peut être consulté
sur ces dispositions, après accord du président du CSFPT ou du CSFPH selon la
fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions
communes. Il connaît le rapport annuel relatif à l'état de la fonction
publique de l'État. Il donne son avis sur les projets de loi tendant à modifier
le Titre du statut général ou dérogeant à cette loi, lorsque cette dérogation
concerne au moins deux fonctions publiques, ou à modifier deux titres du statut
général, les règles indiciaires des statuts ou les règles de recrutement des
contractuels. Il doit aussi être consulté sur les orientations de la politique de
formation professionnelle, d'hygiène et sécurité.
Il existe d'autres structures de participation :
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) : sa création
remonte à 1946. Organisme paritaire, le CSFPE est un établissement public
administratif national qui comprend, en nombre égal, des représentants
de l'administration et des représentants des organisations syndicales de
fonctionnaires. Il est présidé par le Premier ministre. Il a connaissance de
toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'État
dont il est saisi, soit par le ministre de la Fonction publique, soit à la demande
écrite de la moitié de ses membres ayant voix délibérative. Un organe
similaire est créé dans la fonction publique territoriale et la fonction
publique hospitalière ;
- la Commission administrative paritaire (CAP) est un organe consultatif
constitué par catégorie hiérarchique chargé de la préparation de certaines
décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ; son rôle a
été réduit par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août
2019 (procédures disciplinaires hors premier groupe, licenciement suite
à refus de trois postes après disponibilité, licenciement pour insuffisance
professionnelle, refus de révision de son entretien professionnel). Juridiquement,
les avis rendus par la CAP sont obligatoires, et concrètement
sont presque toujours suivis par l'administration. La question qui se pose
est alors de savoir si le décideur suit l'avis parce qu'il le trouve pertinent,
ou parce qu'il ne souhaite pas de tensions dans le service, s'il s'en écartait ;
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