Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 7e - 43

Gestion des ressources humaines dans la fonction publique
craindre aussi une moins grande implication dans les valeurs qui sous-tendent leur administration
d'appartenance. L'instauration d'un flou dans la répartition des tâches entre fonctionnaires et non
titulaires peut aussi conduire à créer un trouble sur la loyauté attendue d'eux.
Un sentiment d'inégalité peut encore se développer au sein des services si des fonctions identiques
sont confiées à des agents de statut juridique, de catégorie, et/ou de rémunération différents (missions
confiées à des agents contractuels « faisant fonction de... »). Enfin, a contrario, certains
peuvent délibérément se tourner vers le contrat plutôt que le fonctionnariat : c'est particulièrement
vrai dans les secteurs en « tension » de recrutement, dans lesquels l'intérim se développe, qui permet
à certains d'imposer leur « tarif ».
C. Le développement de dérogations
au fonctionnariat
1. La dérogation de droit public : les agents contractuels
Si l'identification du « fonctionnaire » est monolithique, celle d'agent public
non titulaire (ANT) ne l'est pas et concrétise un paysage de la relation juridique
d'emploi dans la fonction publique qui devient difficile à circonscrire.
La jurisprudence a donc été amenée à unifier son critère d'identification de
la manière suivante, précisant que les « personnels non statutaires travaillant
pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents
contractuels de droit public, quel que soit leur emploi » (T. confl., 25 mars
1996, Préfet de la Région Rhône Alpes, décision dite « Berkani »).
Ce service public administratif est celui géré « par une personne publique »
(Cass. soc., 18 juin 1996, Gonin ; CE, 26 juin 1996, Commune de Céreste).
Au-delà de ce critère lié plus particulièrement aux contractuels, de multiples
catégories d'agents publics peuvent être identifiées, sachant qu'un décret
du 29 décembre 2015 unifie la qualification des différents ANT sous celle de
« contractuel » :
- les vacataires sont des agents non titulaires qui n'occupent pas un emploi,
que ce soit à temps complet ou incomplet. Ils accomplissent des prestations
de service pour l'administration et sont rémunérés à la « tâche » (à
la « vacation »), c'est-à-dire à l'heure ou au mois ;
- les contractuels de droit public constituent l'essentiel quantitatif des ANT.
Ils se distinguent du titulaire par le fait qu'ils ne sont pas nommés, mais
évidemment, qu'ils sont recrutés par contrat. Ils occupent un emploi, mais
pas toujours permanent ; ils ne sont pas titularisés dans un grade de la
hiérarchie administrative. Le statut indique bien qu'ils ne peuvent être
recrutés que par dérogation à la place d'un fonctionnaire, dans des cas
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