420 LA PRATIQUE DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS Remarque - L'exemple est abordé d'une manière synthétique et non exhaustive ; il convient, préalablement à la réalisation de telles opérations, de tenir compte des spécificités de l'entreprise, de vérifier la législation applicable et de prendre contact avec les autorités compétentes qui accompliront les formalités légales afin d'obtenir une liste des éléments à déposer et des formalités à accomplir. Section 6. - Les questions adjacentes à un transfert de siège Il existe de nombreuses questions adjacentes à la réalisation d'un transfert transfrontalier de siège. § 1. Le maintien d'une activité en France et la notion de substance 485. Certaines entreprises, tout en décidant de transférer le siège social de la société hors de France, souhaitent maintenir les activités en France. Une telle décision peut être en lien avec les conséquences fiscales que pourraient présenter une sortie immédiate du territoire français des actifs existants au jour du transfert ou être un choix opérationnel en maintenant par exemple en France les activités existant au jour du transfert et en développant - à court ou moyen terme - de nouvelles activités à partir du nouveau siège à l'étranger. Dans un tel cas, il pourra s'avérer utile de créer en France une succursale (établissement stable au sens fiscal) de la société dont le siège est transféré. La succursale devra être immatriculée avec un début d'activité à la date de réalisation du transfert transfrontalier de siège de la société dont il dépend afin d'assurer la continuité. Une autre solution consiste à transformer l'inscription de la société en France qui figurait au registre de commerce en qualité de « siège social » en « premier établissement d'une société de droit étranger ». Cette solution permet de conserver le numéro SIRET de la société tout en produisant les mêmes effets juridiques : il s'agit d'une succursale de la société. Le greffe du tribunal de commerce de Paris a mis en ligne la procédure à suivre pour effectuer les formalités de transfert à l'étranger d'une société immatriculée au registre du commerce de Paris avec maintien des activités à l'ancienne adresse (c'est-à-dire à l'adresse en France qui était celle de la société avant le transfert).