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Droit du Japon
Représentants, à la majorité des deux tiers des membres présents » (art. 59, al. 2 de la Constitution).
L'article 77 de la Constitution dispose que « la Cour suprême
jouit du pouvoir réglementaire, en vertu duquel elle détermine
les règles de procédures et de jurisprudence, les questions relatives aux avocats, la discipline intérieure des tribunaux et l'administration des affaires judiciaires. Les procureurs publics relèvent
du pouvoir réglementaire de la Cour suprême. La Cour suprême
peut déléguer aux tribunaux inférieurs le pouvoir d'édicter des
règlements qui leur sont destinés ». Cet article a pour objectif de
faire respecter l'indépendance et la spécialité du pouvoir judiciaire. Cependant, on considère que les règlements de la
Cour suprême (saiko saiban-sho kisoku) n'ont pas de matières
exclusives par rapport à la loi et quand il y a une contradiction
entre un règlement de la Cour suprême et une loi, la loi prévaut
sur le règlement de la Cour suprême.
Le traité international désigne un texte issu d'accords
entre plusieurs États. Ce genre de texte est constitutionnellement
considéré comme un traité même si sa dénomination peut être
autre : charte, statut, déclaration, engagement international, protocole, etc. C'est une des fonctions du Cabinet de conclure les
traités (art. 73 de la Constitution). Cependant, le Cabinet doit en
« obtenir l'approbation préalable, ou selon les cas subséquents de
la Diète ». Un traité dont la teneur est suffisamment concrète
pour avoir une force exécutoire s'applique directement, indépendamment de toute procédure législative additionnelle, en dehors
de toute modification après promulgation par l'Empereur. Ainsi,
le Japon adopte le même mécanisme juridique que la France et
les États-Unis, ce qui le distingue, par exemple, du RoyaumeUni et du Canada.
En ce qui concerne le rapport entre les traités et la loi, aucune
mention n'en est faite dans la Constitution. Il est généralement
considéré en doctrine ainsi qu'en pratique qu'un traité est supérieur à la loi. Au sujet du rapport entre traité et Constitution,
deux opinions s'opposent. Pour certains auteurs, un traité est
supérieur même à la Constitution. D'autres affirment au contraire
la supériorité de la Constitution sur le traité. Aujourd'hui, la
supériorité de la Constitution est soutenue par l'écrasante
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