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Cadre constitutionnel
porterait gravement atteinte aux relations entre les francophones
et les Flamands. C'est alors au Conseil des ministres d'assumer un
rôle d'arbitre, en tentant de dénouer le conflit.
2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est formé de la Chambre des représentants, du Sénat et du Roi. La Chambre des représentants est composée de 150 membres, élus par la population belge, par un scrutin direct et proportionnel. Le Sénat est composé de 50 membres
élus, en leur sein, par les parlements de région et de communauté, auxquels s'ajoutent 10 membres cooptés par les premiers.
L'adoption des lois fédérales obéit cependant à plusieurs régimes
différents. On distingue les lois spéciales et les lois ordinaires. Les
lois spéciales sont hiérarchiquement inférieures à la Constitution,
tout en étant supérieures aux lois ordinaires. Elles sont obligatoirement votées par la Chambre des représentants et par le Sénat,
selon des modalités particulières : leur adoption suppose une
majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, français
et néerlandais, de chacune des chambres et une majorité des
deux tiers des suffrages émis dans les deux groupes linguistiques.
L'adoption des lois spéciales ne s'impose que dans les hypothèses
expressément visées par la Constitution. Les autres lois sont dites
« ordinaires ». Elles sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Certaines sont obligatoirement votées par la
Chambre des représentants et le Sénat, sur un pied d'égalité. Certaines encore sont votées obligatoirement par la Chambre des
représentants et facultativement par le Sénat, qui dans ce cas
n'est pas sur un pied d'égalité avec la Chambre. Toutes les autres
- la grande majorité - sont votées par la Chambre des représentants, à l'exclusion du Sénat.
Au niveau fédéré, les régions et les communautés sont dotées
de parlements monocaméraux. Des normes législatives sont
adoptées par ces organes, chacun pour ce qui concerne les matières attribuées selon le cas à la région ou à la communauté. Ces
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