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Droit de la Belgique
sans effets sur l'état civil, sans effets personnels et sans obligation
alimentaire.
Depuis lors, le législateur y a progressivement attaché d'autres
effets et, principalement, des effets fiscaux, des effets successoraux et des effets en matière de regroupement familial. Ce statut
séduit dès lors une partie importante de la population et, lors des
dernières années, il y a eu presque autant de cohabitations légales
que de mariages.
Mais c'est un statut particulièrement précaire, puisque, s'il est
adopté par une simple déclaration écrite effectuée par les deux
cohabitants, il peut tout autant être résilié par une déclaration
écrite remise par un seul d'entre eux à l'officier de l'état civil. Au
surplus, les cohabitants légaux sont soumis à un régime de
séparation de leurs biens, sauf les dispositions qu'ils pourraient
insérer - ce qui est rare - dans un contrat de cohabitation légale.
2. Désunions
Le mariage est dissous par le décès ou par le divorce. Celui-ci
doit être prononcé par le tribunal, même si c'est au terme d'une
procédure fort simplifiée.
Il n'existe plus que deux formes de divorce en droit belge : le
divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux aient
conclu, préalablement à l'introduction de la procédure, une
convention réglant l'ensemble des effets personnels et patrimoniaux de leur divorce, et le divorce pour désunion irrémédiable
qui peut être obtenu dès que le juge constate que les époux sont
séparés de fait depuis plus d'un an ou que la procédure a été
introduite depuis plus d'un an, mais ces délais sont considérablement raccourcis lorsque les deux époux expriment leur accord sur
le divorce.
Le tribunal compétent est, comme pour tous les autres litiges
familiaux, le tribunal de la famille qui peut aussi être saisi, parallèlement à la demande en divorce, des mesures relatives à la personne, aux aliments et aux biens des époux ou de leurs enfants.
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