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Droit de la Belgique
normes sont malencontreusement qualifiées de « décrets » et
d'« ordonnances », alors qu'il s'agit de normes ayant force de loi.
Les régions et les communautés ne disposent pas du pouvoir
d'adopter un texte constitutionnel. En revanche, elles ont le pouvoir d'adopter elles-mêmes, par des décrets ou ordonnances dits
« spéciaux », un certain nombre de règles d'organisation et de
fonctionnement. On parle, dans ce cas, d'« autonomie constitutive ».
2.2. Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif appartient au Roi. Si la Belgique est une
monarchie « héréditaire », elle est aussi une monarchie « constitutionnelle représentative », selon les termes du décret du
Congrès national du 22 novembre 1830. Le monarque ne dispose
donc d'aucun pouvoir propre. Il ne peut agir qu'avec le concours
du Gouvernement fédéral, qui est politiquement responsable
devant la Chambre des représentants et qui est composé de
ministres et de secrétaires d'État, sous la direction du Premier
ministre. Chaque ministre est à la tête d'une administration,
appelée « service public fédéral ». Au niveau fédéré, les régions
et les communautés sont dotées de gouvernements, responsables
devant le parlement. Chacune d'elles dispose de ses propres services administratifs.
2.3. Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est formé des « cours et tribunaux »,
depuis les tribunaux de police et les justices de paix jusqu'à la
Cour de cassation, en passant par les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les
cours d'appel et les cours d'assises. L'objectivité des nominations
est garantie par l'intervention du Conseil supérieur de la justice.
Distinctes des juridictions judiciaires, les juridictions administratives sont chargées de contentieux spécifiques. La plus haute de
ces juridictions est la section du contentieux administratif du
Conseil d'État.
Une juridiction chapeaute l'ensemble du système : la Cour
constitutionnelle. Elle est chargée de contrôler la constitutionnalité
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