Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 179

LAURENCE IDOT

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capital ou une quasi totalité du capital d'une filiale est présumée exercer un
contrôle effectif sur la direction de sa filiale, ce qui permet à l'autorité de
concurrence de lui imputer le comportement de la filiale. Une jurisprudence
abondante a permis de préciser le domaine de cette présomption, qui couvre
les holdings et les relations verticales au sein des groupes76. En revanche,
la Cour de Justice a récemment confirmé l'absence d'une présomption de
contrôle conjoint en présence d'une filiale commune contrôlée par deux
sociétés mères77.
Cette jurisprudence est reprise en France depuis l'affaire Orange
Caraïbes par l'Autorité de la concurrence, qui est amenée à rappeler les
principes dans les diverses décisions visant les groupes de sociétés78.

b. L'analyse
24. Ces tendances lourdes appellent deux séries de réflexions tant sur le
plan théorique que sur le plan pratique.
Sur le plan théorique, l'on peut tout d'abord s'interroger sur le point
de savoir si, dans tous les exemples donnés, l'on est bien en présence de
présomptions. Une réponse affirmative peut être envisagée dès lors que le
mécanisme opère effectivement un renversement de la charge de la preuve
de l'autorité aux entreprises. Il est possible d'hésiter dans certains cas,
surtout lorsque le problème se pose devant une autorité ou une juridiction nationale. L'on peut prendre l'exemple des seuils de sensibilité. Dans
l'arrêt Expédia79, saisie de la portée de la communication sur les accords
de minimis, la Cour de Justice a indiqué très clairement que les autorités et
juridictions nationales n'étaient pas liées par le texte et les seuils y figurant.
En définitive, les seuils n'instituent pas à leur égard des présomptions, mais
ne sont que des indices à prendre en compte. L'on reste néanmoins sur le
terrain de la preuve.
76. V. not., L. Idot, « La responsabilité pénale des personnes morales. Les leçons du droit
européen de la concurrence », in La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives
européennes et internationales (sous la dir. de G. Giudicelli-Delage et S. Manacorda), Sté
Lég. Comp., collection UMR de droit comparé de Paris, vol. 30, 2013, pp. 165-206. Pour
un bilan systématique de la jurisprudence sur cette question, chronique semestrielle, "Droit
de la concurrence - Procédures quasi-répressives", RSC.
77. CJUE, 18 janv. 2017, Toshiba, aff. C-623/15 P. Pour un rappel récent des principes,
v. par ex., dans l'affaire du cartel des installations sanitaires, CJUE, 24 janv. 2017, Villeroy
& Bosch, aff. C-625/13 P, pts 145 et s.
78. Aut. conc., déc. n° 09-D-36, 9 déc. 2009 ; v. par ex., parmi les décisions
récentes, déc. n° 15-D-09, préc., p. 167 et s.
79. CJUE, 13 déc. 2012, aff. C-226/11.

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