Carnet d'entraînement - Institutions administratives - Licences 1 & 2 - 1re - 30

Des AAI sont apparues
dans le domaine de la
défense, de la sécurité,
de l'ordre public, de la
justice, de la protection
des administrés,
de la santé...

CNIL : Commission
nationale Informatique
et Liberté. Elle
contrôle la création
de fichiers publics
informatisés

La séparation des
pouvoirs préconise
que les trois grandes
fonctions de l'État
(pouvoirs exécutif,
législatif et judiciaire)
soient chacune
exercée par
un organe différent.

Dissertation
L'existence des autorités administratives indépendantes (AAI)
porte-t-elle atteinte au principe de séparation des pouvoirs garanti par
la Constitution ?
Formule originale directement inspirée des agences fédérales américaines, l'Autorité
administrative indépendante (AAI) est utilisée pour la première fois dans la loi du 6 janvier
1978, Informatique et Libertés. La CNIL est alors créée. Cette initiative des pouvoirs publics
constitue la première étape vers un mode de régulation élaboré des différents secteurs d'intervention de l'Administration. Démembrement du pouvoir exécutif, lié à lui, ce nouveau
mode d'organisation est principalement lié à la transformation des rapports entre l'État et
la société.
En effet, l'État doit réglementer et contrôler des domaines de plus en plus nombreux et
diversifiés. Or cette intervention étatique est potentiellement attentatoire aux libertés des
citoyens. C'est dans cette perspective que la solution conciliatrice de l'AAI a été choisie. Si
elle paraît séduisante, comme une possibilité pour un organe indépendant et impartial de
contrôler, entre autres, les activités de l'État, le statut et les pouvoirs, bien qu'hétérogènes de
l'ensemble des AAI, pose une question sérieuse. En effet, l'existence des AAI ne porte-t-elle
pas atteinte, dans une certaine mesure, au principe de séparation des pouvoirs garanti par la
Constitution du 4 octobre 1958 ?
Si l'atteinte est apparente (I), l'examen minutieux de ces AAI permet de démontrer que le
principe est préservé (II).

I. L'atteinte apparente aux principes de séparation des pouvoirs
garanti par la Constitution
L'attribution de pouvoirs non négligeables aux AAI (A) ainsi que l'apparition du défenseur
des droits (B) ont pu, un temps, faire croire que l'atteinte au principe de séparation des
pouvoirs était imminente.

A. Une atteinte supposée résulter de l'exercice des pouvoirs
des AAI
En général, le pouvoir
réglementaire n'est
octroyé que quand le
domaine est technique
afin de donner une
légitimité à la norme.
Il fait souvent l'objet
d'une homologation
ministérielle. Par
exemple, l'ARCEP et
la CRE en bénéficient.
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À la création des premières AAI, l'objectif des pouvoirs publics était clair. Il s'agissait, au
départ, de cantonner le développement des AAI à des domaines d'action limités, principalement en matière d'information, de communication ou encore de régulation des marchés de
l'économie. Pourtant, les AAI ont progressivement essaimé dans tous les secteurs, y compris
ceux régaliens, stratégiques, domaines d'action jusqu'alors préservés de l'État. Leur influence
s'est avérée d'autant plus grandissante qu'elles disposent de pouvoirs différents et variés.
Si les pouvoirs d'injonction, les recommandations, consultations et avis ne suscitent pas d'interrogation car ils limitent leur influence dans un secteur spécifique, il en va autrement des
pouvoirs réglementaires et de sanction.

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