CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ■ Les exonérations Certaines opérations dans le champ d'application de la TVA et normalement imposées sont exonérées de TVA soit en raison de leur qualité, soit en vertu des conventions internationales (exportations) ou directives communautaires (livraison intracommunautaires), selon l'article 261 D. Il s'agit notamment : - des échanges intracommunautaires ; - des exportations et des opérations assimilées à des exportations ; - des services à caractère social, etc. ; - des opérations exonérées en régime intérieur (cas des opérations dans le domaine médical majoritairement) ; - des exonérations applicables en matière de locations immobilières qui peuvent faire l'objet d'une option. ■ Les opérations imposables sur option La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales la possibilité d'être imposées à la TVA sur leur demande, au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises. Cette imposition permet de récupérer la TVA qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient des produits vendus ou des services fournis. Elle autorise également de facturer la TVA à l'acheteur. a) Activités de locations immobilières Il s'agit des opérateurs qui réalisent des livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir ou des livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Pour ces personnes, l'option est possible si les locaux nus sont donnés en location pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti, ou d'un preneur non assujetti à la condition que le bail fasse mention expresse de l'option par le bailleur. L'option ne peut pas être exercée si les locaux nus (possible si meublés ou aménagés sous conditions) donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole. L'option à la TVA ne peut pas résulter du seul fait que le contribuable ait facturé la taxe. b) Groupements particuliers Il s'agit des collectivités locales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics pour les opérations relatives à certains de leurs services. 85