Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 257

Le régime de la propriété fiduciaire pendant l'exécution de la fiducie

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soumis à une autorité de tutelle. À toutes fins utiles et afin de comparer les différents
types de fiduciaires, il est intéressant de les classer en deux catégories, d'une part,
les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et d'autre part, les avocats.
450. Il n'est pas inutile de rappeler les grandes lignes des contrôles auxquels ils
sont déjà soumis afin de les comparer et d'envisager éventuellement la mise en place
d'un contrôle propre à cette activité de fiduciaire. Les compagnies d'assurances et
les établissements de crédit disposent d'un agrément qui leur a été consenti par une
autorité indépendante adossée à la Banque de France : l'autorité de contrôle prudentiel
et de résolution (ACPR)106. Pour ce faire, ils ont présenté avant de commencer
leurs activités, un dossier d'agrément décrivant exhaustivement les activités qu'ils
souhaiteraient exercer, leurs actionnaires, leurs dirigeants, etc. En outre, à compter de
l'obtention de leur agrément, les établissements du secteur bancaire et les organismes
du secteur de l'assurance sont soumis à un contrôle prudentiel de la part de l'ACPR.
Cette surveillance de leur situation financière se matérialise par un contrôle permanent
sur pièces et par un contrôle sur place. L'ACPR contrôle ainsi le respect des exigences
de solvabilité par tous ces acteurs. Pour le secteur bancaire, elle s'assure du respect
des règles relatives à la préservation de la liquidité. En ce qui concerne le secteur de
l'assurance, elle vérifie que les assureurs soient en mesure de tenir à tout moment les
engagements pris à l'égard de leurs clients. Dans le cadre de sa fonction de contrôle,
l'ACPR peut prendre des mesures de police administrative et dispose d'un pouvoir
de sanction. La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de l'établissement un avertissement, un blâme, une interdiction d'effectuer certaines opérations,
la suspension temporaire ou la démission d'office de l'un des dirigeants, le retrait
partiel d'agrément, voire le retrait total de l'agrément107.
451. L'ACPR a une mission de protection de l'ensemble de la clientèle et vérifie
si les règles relatives à la protection de la clientèle sont respectées. Dans l'objectif
de protéger l'argent des déposants, l'ACPR a reçu récemment une nouvelle mission,
celle de veiller à l'élaboration et à la mise en place des mesures de prévention et
de résolution des éventuelles défaillances bancaires108. Lorsque la solvabilité ou
la liquidité d'une personne soumise à son contrôle ou lorsque les intérêts de ses
clients sont compromis ou susceptibles de l'être, l'ACPR peut prendre douze types

106. La loi dite de séparation et de régulation des activités bancaires n° 2013-672 du 26 juillet 2013
a créé l'ACPR, elle-même issue de l'Autorité de Contrôle Prudentiel qui résulte de la fusion en 2010 de
l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), du Comité des Entreprises d'Assurances (CEA), de la Commission Bancaire et du Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises
d'Investissement.
107. Articles L. 612-38, L. 612-39 du Code monétaire et financier.
108. Article L. 613-31-11 du Code monétaire et financier.

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