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EXISTE-T-IL UNE CULTURE JURIDIQUE EUROPÉENNE ?

dispositif. Le traité de Maastricht a instauré en 1992 la citoyenneté européenne,
signe d'une volonté de renforcement d'une appartenance des ressortissants des
États membres au projet commun.
La volonté d'unité ne conduit pas nécessairement à une uniformisation des
systèmes juridiques. La culture juridique européenne repose sur la diversité, ce
qui se traduit par une pluralité de moyens au soutien du projet commun.

2. La pluralité de moyens
La pluralité des moyens se caractérise par une pluralité des institutions, et
aussi par une pluralité de textes. La spécificité de la culture juridique européenne
réside notamment dans la dualité de ses systèmes qui disposent chacun d'institutions propres.
L'Union européenne se compose d'un Parlement européen, d'un Conseil
européen, d'un Conseil des ministres, d'une Commission ainsi que d'une Cour
de justice. Tout cela traduit, au niveau supranational, la séparation des pouvoirs
législatif, exécutif et judiciaire. Quant au Conseil de l'Europe, il est doté d'un
organe judiciaire opérationnel : la Cour européenne des droits de l'homme. En
revanche, le Conseil des ministres et l'Assemblée parlementaire ne sont dotés que
de pouvoirs limités. Ces institutions plurielles tendent à développer une culture
juridique européenne. Contrairement aux hommes, elles sont pérennes, elles permettent la transmission d'un héritage.
Au niveau de l'élaboration des textes, les méthodes sont diverses. Les textes
primaires côtoient le droit dérivé, une convention initiale des protocoles additionnels, ou encore des textes contraignants d'harmonisation totale, tel est le
cas du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité du 29 mai 2000. À
d'autres occasions, l'Union européenne se contente de fixer des objectifs par le
biais de directives et laisse aux États membres le soin de choisir les moyens pour
y parvenir. La Commission européenne a par ailleurs développé une culture
spécifique de la consultation et de la recommandation en recourant à des livres
verts, des livres blancs ou encore des questionnaires. Le site your voice permet
aux citoyens européens de se prononcer sur toutes règles juridiques européennes. C'est à partir de ce projet européen qu'ont été consacrées des valeurs
européennes communes.

B. Des valeurs communes
La culture juridique européenne n'est pas née ex nihilo. Elle est fondée sur des
valeurs communes. La volonté politique de construire une Europe des peuples
implique de traduire juridiquement des valeurs communes jugées essentielles.
Toutefois, la culture ne saurait être seulement déclarée : elle naît aussi des pratiques communes. Ainsi la construction d'une culture européenne se traduit
d'abord par des valeurs déclarées dans des textes (1), ensuite par des valeurs relevées par la pratique (2).

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