Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 32

Droit de la France
régulation des marchés financiers ou encore « ARCEP », pour
celle des communications économiques).

2.3. Pouvoir juridictionnel
De la loi des 16 et 24 août 1790 a résulté le dualisme juridictionnel : le pouvoir juridictionnel est partagé entre l'ordre des
juridictions judiciaires et l'ordre des juridictions administratives.
Chacun de ces ordres est constitué d'un ensemble hiérarchisé
de juridictions, de premier ressort et d'appel, surplombé par une
Cour suprême, la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le
Conseil d'État pour l'ordre administratif. En raison des conditions historiques qui ont présidé à leur apparition, les attributions des deux cours suprêmes ne se recoupent pas. Instituée
pour assurer le contrôle des juridictions du fond, la Cour de cassation n'a toujours exercé qu'une mission de cassation. La cassation ne constitue en revanche, pour le Conseil d'État, qu'une mission relativement récente. Jusqu'en 1953, ce dernier était en effet
juge de droit commun du contentieux administratif ; en 1953,
lorsque sont créés les tribunaux administratifs, il devient juge
d'appel de droit commun et ce n'est qu'en 1987, quand sont instituées les cours administratives d'appel, que la cassation représente sa principale mission. Le Conseil d'État reste cependant
juge de premier et dernier ressort d'un nombre significatif de litiges mettant en cause les actes des plus hautes autorités de l'État.
Surtout, sa mission n'est pas seulement juridictionnelle, le
Conseil d'État étant également chargé d'une activité consultative
importante auprès du gouvernement, qui le conduit à donner son
avis sur tous les projets de loi et d'ordonnance.
Sommairement, on pourrait dire des juridictions judiciaires
qu'elles sont compétentes pour connaître des affaires pénales et
des litiges entre les personnes privées, et que les juridictions
administratives connaissent des contentieux qui opposent une
personne privée à une personne publique ou des personnes publiques entre elles. À cette présentation rapide, principalement axée
sur la nature publique ou privée des parties, s'ajoute une série de
critères (mission de service public, prérogatives de puissance
publique) au regard desquels le litige sera dirigé vers le juge
administratif ou vers le juge judiciaire.

32



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la France - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com