Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 22

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

I. Le droit accompagne, en leur offrant un cadre juridique sûr,
celles des mutations de l'État qui répondent à un besoin
de modernisation
A. Le droit a permis non seulement l'évolution des structures administratives
classiques, mais aussi l'apparition de nouvelles formes d'administrations
1. Les transformations de l'administration classique ont touché les structures
centrales et déconcentrées de l'État

Au niveau central, l'administration de l'État repose classiquement, dans le respect du principe hiérarchique et dans celui de subordination à l'autorité politique 6, sur des directions d'administration centrales, comprenant elles-mêmes des services, sous-directions et bureaux 7. C'est
ce « canevas » qui est classiquement reproduit lorsqu'est créé un nouveau ministère 8.
Conformément au principe de la déconcentration, « les administrations centrales assurent, au
niveau national, un rôle de conception, d'animation, d'appui des services déconcentrés, d'orientation, d'évaluation et de contrôle », tandis que sont confiés aux « échelons territoriaux (...) le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques
publiques définies au niveau national et européen » 9. Toutefois, lorsqu'il est apparu que certaines
missions à caractère opérationnel, telle la gestion du régime de retraite des fonctionnaires de
l'État 10, gagneraient à être exercées au plan national, mais avec une plus grande autonomie,
la création d'un nouveau cadre juridique, avec les services à compétence nationale (SCN) 11, a
constitué une réponse adaptée (les Archives nationales ou des structures disposant de compétences économiques ou financières spécialisées comme l'Agence France Trésor ou l'Agence des
participations de l'État ont également été constituées sous la forme de SCN).
De même, la formule de l'établissement public (EP) pourvoie depuis longtemps, mais au
prix de la création de nouvelles personnes morales, au besoin d'autonomisation de la gestion
de certains aspects des politiques publiques, comme en matière d'immigration et d'asile avec
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides (OFPRA). Dans la période récente, ce besoin a été satisfait, avec la
création des agences régionales de santé (ARS) 12 sous la forme d'une catégorie ad hoc 13, y
compris dans le cas où il s'agissait de procéder à la fusion d'organismes de droit public et de
droit privé, en conservant des agents relevant des deux statuts.
Enfin, au niveau déconcentré, tandis que le nombre de services de l'État dans la région a
été fortement réduit, la mise en place, avec les directions départementales interministérielles
6. Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958.
7. Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale.
8. Décret n° 2007-1891 du 26  décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
9. Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
10. Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'État.
11. Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
12. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
13. Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
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