Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 286

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

des conséquences gravement dommageables ; que l'intérêt général qui s'attache à une telle validation l'emporte sur la mise en cause des droits des contribuables qui résulterait de l'irrégularité
de pure forme que la validation a pour effet de faire disparaître ; que cet intérêt général réside
tant dans le montant des sommes en cause que dans la prévention des troubles qu'apporterait à
la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels concernés la multiplication de réclamations pouvant, en vertu du livre des procédures fiscales, être présentées pendant plusieurs
années ; que la disposition critiquée n'a ni pour objet, ni pour effet de valider des impositions
annulées par des décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée ; qu'elle sauvegarde les
droits des contribuables nés de telles décisions ; que la validation est strictement limitée dans sa
portée puisqu'elle n'a pas pour objet de purger les impositions en cause d'autres vices que celui
tenant à l'incompétence territoriale de l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement ;
que cette disposition ne déroge pas davantage au principe de non rétroactivité des textes à
caractère répressif plus sévères, ni à son corollaire qui interdit de faire renaître une prescription
légalement acquise ; qu'enfin, à défaut de validation, la restitution aux intéressés d'impositions
dont ils sont redevables au regard des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement injustifié ; qu'ainsi le A du II de l'article 25 n'est contraire à aucune règle non plus
qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;

Document 4
Cons. const. déc. n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant
le Gouvernement à simplifier le droit
10. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient
avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs
qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles
et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les normes internationales et européennes
applicables ; qu'en particulier, les dispositions relatives à la commande publique devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 et qui sont
rappelés par l'article  1er du nouveau Code des marchés publics, aux termes duquel : « Les
marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures. - L'efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des
besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix
de l'offre économiquement la plus avantageuse » ;

Document 5
Cons. const. déc. n° 2007-555 DC du 16 août 2007, Loi en faveur
du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; qu'ils contestent notamment la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques de ses articles 1er, 11 et 16 ;
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