Annexe 2 Programme de l'épreuve de droit public au concours de l'INET Cette épreuve suppose à la fois une solide connaissance du programme de droit public ainsi qu'une bonne maîtrise de la technique de la composition. Elle repose à la fois sur l'expertise juridique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé. Cette épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse qu'une interprétation personnelle et argumentée. Elle doit aussi lui permettre de proposer éventuellement des solutions. Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue. Un court dossier est remis au candidat afin de nourrir sa réflexion. Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement juridique. Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit : 1. Théorie générale du droit public : a. Les différentes sources du droit public et la hiérarchie des normes ; b. Les personnes publiques ; c. L'organisation juridictionnelle française et européenne ; d. L'émergence de nouveaux principes de droit ; e. Les droits fondamentaux et les libertés publiques ; f. La convention européenne des droits de l'homme ; g. Le système juridique européen : les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales. 2. Droit constitutionnel et institutions politiques : a. Théorie constitutionnelle comparée : souveraineté et ses modes d'expression, les régimes électoraux ; b. Le contrôle de constitutionnalité ; c. Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et les institutions politiques actuelles de la France ;