Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 200

200 DROIT DE L'UNION AFRICAINE

africaine2. C'est dans le prolongement de l'affaire sur l'indépendance de la
Namibie que la Cour de La Haye3 a admis que le système institutionnel
d'une organisation internationale pouvait conférer une valeur décisionnelle à ses actes internes.
Il est au premier chef question des décisions, qui ne peuvent être qu'exécutoires, que peut prendre la Conférence. Pourrait-il en être autrement, dès
lors que le terme « décision de la Conférence »4 est concerné ? L'expression
signifie que la Conférence ayant pris la décision, elle pourrait, le cas échéant,
assurer l'exécution de la décision manu militari, afin de faire valoir la légalité
internationale africaine. Ceci, comme déjà souligné, est un domaine dans
lequel le modèle régional africain a évolué depuis 20005. Par ailleurs, il
peut arriver que la Conférence ait pris une décision qui n'ait pas trouvé à
s'exécuter. Cela n'entravera pas le caractère exécutoire des décisions,
même similaires. Cette situation ne peut être redressée que par la Conférence en application de son droit et de son pouvoir fondamentaux.
211. Des actes de portée interne ou internationale ? - La question est celle de
savoir si les organes internes de l'Union adoptent des actes internes à l'organisation ou si ces actes lient les États au même titre que les accords internationaux passés entre États6. La doctrine n'est pas unanime. Pour certains
auteurs, ces actes sont considérés comme internationaux, d'autres estiment
qu'ils relèvent du droit interne de l'organisation. Il faut tempérer ces positions. En réalité, il n'y a pas de différence quant à la nature juridique entre
les actes qui sont pris par la Conférence des chefs d'État réunis dans le
2. Convention de Vienne, 1969, art. 39, règle générale relative à l'amendement des traités : « Un
traité peut être amendé par accord entre les parties. Sauf dans la mesure où le traité en dispose autrement (...) ».
3. CIJ, AC, 21 juin 1971, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du
Sud en Namibie (Rec. CIJ, 1971, p. 52-56) : « Appliquant ces critères, la Cour rappelle que, dans
le Préambule de la résolution 269 (1969), le Conseil de sécurité s'est déclaré conscient qu'il a
le devoir de prendre les mesures voulues pour que les États membres des Nations unies s'acquittent fidèlement des obligations qu'ils ont assumées conformément à l'article 25 de la
Charte des Nations unies. 1. La Cour en conclut que les décisions prises par le Conseil de
sécurité aux paragraphes 2 et 5 de la résolution 276 (1970), rapprochées du paragraphe 3
de la résolution 264 (1969) et du paragraphe 5 de la résolution 269 (1969), ont été adoptées
conformément aux buts et principes de la charte et à ses articles 24 et 25. Elles sont par conséquent obligatoires pour tous les États membres des Nations unies, qui sont ainsi tenus de les
accepter et de les appliquer ». C'est du système même des Nations unies que la Cour tire sa
conclusion.
4. Acte constitutif, art. 6, al. 2 : la Conférence est l'organe suprême de l'Union africaine.
5. Yusuf (A. M.), "The Right of Intervention by the African Union : A New Paradigm in Regional
Enforcement Action", AfYIL 2005, p. 3 et s.
6. Cahier (Ph.), « Le droit interne des organisations internationales », RGDIP 1963, p. 563 et s. ;
Balladore-Palueri (G.), « Droit interne des organisations internationales », RCADI, vol. 127,
1969, p. 1 et s.

Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re