Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 341

LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
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d'égalité de traitement de l'article L. 228-68 du Code de commerce ou encore du principe
d'uniformité de traitement des créanciers récalcitrants214.
Notion phare du régime des obligataires, le principe d'égalité irrigue toute la
matière215. Le principe d'immiscibilité des masses en est la manifestation la plus
emblématique, mais également le principal vecteur de son maintien. C'est parce que
les obligataires relevant d'une même masse ont des droits identiques qu'ils votent au
sein de la même assemblée générale et c'est en votant au sein de la même assemblée
générale qu'ils sont à même d'adopter des décisions s'imposant à tous les créanciers
de la masse, sans distinction. Le principe d'égalité justifie également le recours au
nominalisme monétaire au sein de l'assemblée générale des obligataires et à la loi
de la majorité. Il permet d'instaurer une discipline collective, clé de voûte du fonctionnement
et de la légitimité de l'assemblée générale des obligataires. Consulté au
sein de l'assemblée générale de sa propre masse, l'obligataire est ainsi assuré de
voter sur le projet de plan avec ses semblables et d'en subir les conséquences dans
les mêmes termes et conditions. Cette condition, nous l'avons vu216, est fondamentale
dans l'appréciation des concessions que l'obligataire est en mesure d'accepter dans le
cadre du traitement de son droit de créance dans le plan.
La situation des parties affectées regroupées au sein d'une même classe sur la
base du plus petit dénominateur commun acceptable est toute autre. Dès lors que
l'identité des droits n'est pas une condition du regroupement des parties affectées au
sein d'une classe, il est plus difficile de justifier qu'un traitement égal leur soit
conféré. En dépit de ce que certains auteurs ont pu avancer217,l'égalité de traitement
n'est alors pas nécessairement une conséquence du regroupement des parties affectées
au sein d'une même classe. En réalité, bien que le Code de commerce ne l'exprime
pas ainsi, tout pousse à croire qu'il s'agit plutôt d'une condition d'éligibilité à la
classe. L'égalité de traitement doit alors s'appréhender comme un critère d'identification
du caractère « suffisant » de la communauté d'intérêt économique justifiant la
répartition opérée. C'est parce qu'ils considèrent devoir être traités de façon identique
que certains créanciers peuvent être regroupés au sein d'une même classe. Cet indice
d'une communauté d'intérêt économique suffisante permet alors de regrouper des
créanciers ne présentant pas les mêmes droits pour les faire voter ensemble. Dans
une approche téléologique218
avant tout guidée par la nécessité de l'adoption du
plan219,l'égalité de traitement permet alors « d'éviter les oppositions d'intérêts »220
au sein de la classe.
214. Sur le sujet de l'uniformité de traitement des créanciers récalcitrants, assimilé dans une acception
plus large, au principe d'égalité de traitement des créanciers, v. supra nº 255.
215. Sur le principe d'égalité au sein de la masse des obligataires, v. supra nº 27.
216. Sur le principe de la légitimité des décisions votées en assemblée générale des obligataires, v. les
développements supra nº 184.
217. LEMERCIER K., MERCIER F., Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des
« classes de parties affectées », D. actualité 20 septembre 2021, pour qui le principe d'égalité de traitement
au sein des classes de créanciers relève un « certain pléonasme dans la mesure où les créanciers d'une
même classe sont dans la même classe parce qu'ils partagent une communauté d'intérêt ».
218. ROBINE D., in ABITBOL F., LELOUP THOMAS V., PARTOUCHE N., ROBINE D., Les classes de parties
affectées - L'institution de classes de parties affectées, JCP E 2021, 1527.
219. V. en ce sens ROBINE D., in ABITBOL F., LELOUP THOMAS V., PARTOUCHE N., ROBINE D., Les classes
de parties affectées - L'institution de classes de parties affectées, JCP E 2021, 1527.
220. FLEURY B., ROBE J.-P., FARGES J.-P., FENDER P.-E., Les classes de créanciers dans le nouveau droit
des procédures collectives : pistes de réflexion, Fusions & Acquisitions magazine, sept-oct. 2019, p. 40.

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