Liste des principales abréviations Ass. Const. CAA Cass. CCP CGCT CGPPP CNDA Cons. const. CE CEDH CJA CJUE COJ CRPA CSA DDHC INSP JAS JO L. LOLF LPF MPO Ord. QPC RAPO SAUJ SVA TA T. confl. TFUE UE Assemblée du contentieux du Conseil d'État Constitution Cour administrative d'appel Cour de cassation Code de la commande publique Code général des collectivités territoriales Code général de la propriété des personnes publiques Cour nationale du droit d'asile Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Code de justice administrative Cour de justice de l'Union européenne Code de l'organisation judiciaire Code des relations entre le public et l'administration Conseil supérieur de l'audiovisuel Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Institut national du service public Juridiction administrative spécialisée Journal officiel Loi Loi organique relative aux lois de finances Livre des procédures fiscales Médiation préalable obligatoire Ordonnance Question prioritaire de constitutionnalité Recours administratif préalable obligatoire Service d'accueil unique du justiciable Silence vaut acceptation Tribunal administratif Tribunal des conflits Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Union européenne