Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 328

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

complètement étrangère. La difficulté est que l'ouverture de ces deux procédures
se fait par référence à la cessation des paiements, donc en l'absence de tout passif
exigible. Seules sont prises en compte, les difficultés insurmontables et les difficultés économiques et financières mais non irrémédiablement compromises. Les différents textes ne précisent pas la nature desdites difficultés, ce qui laissent croire
que les difficultés qu'elles soient civiles ou commerciales sont admises. Par conséquent, la nature civile des dettes impayées en sauvegarde et en règlement préventif
ne devrait pas pouvoir empêcher l'ouverture de ces procédures dès lors que l'actif
disponible permet de faire face au passif exigible. Cependant, depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008, le droit français a procédé à une extension de la
définition de la cessation des paiements.
2. Une définition améliorée en droit français
754. L'adjonction de la notion de réserves de crédits. Dans le droit antérieur, la
définition de la cessation des paiements ne tenait pas compte des réserves de crédit ou des moratoires dont bénéficiait le débiteur. La raison était que ces créances
n'étaient pas immédiatement utilisables donc ne sont pas présents dans les caisses
du débiteur. Elles présentent de ce fait une nature virtuelle qui ne permet pas de
leur accorder une certaine fiabilité. L'ordonnance du 18 décembre 2008 à travers
l'article L.631-1 du Code de commerce apporte une adaptation nouvelle de la
définition de la cessation des paiements. Selon le texte de loi cité, « le débiteur qui
établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de
ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ».
755. Cette solution nouvelle constitue une avancée véritable du droit français
par rapport au droit OHADA qui lui reste encore soumis à la définition classique
de la cessation des paiements. Il en résulte que dans l'ordre juridique africain, un
débiteur ne saurait avancer le bénéfice d'un quelconque moratoire ou de réserves
de crédits pour échapper à ses engagements contractuels. Pourtant, il n'est pas
exclu que le débiteur dans le cadre du règlement préventif puisse avoir la confiance
de ses créanciers et bénéficier de délais de paiements comme le prévoient les
textes60. Ce faisant, la solution des réserves de crédit ou des moratoires voire
même des avances en compte courant pourrait n'a pas inspiré le législateur
OHADA dans sa quête de perfection de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif. En effet en droit OHADA « la cessation des paiements exclut les situations où les réserves de crédit où les délais de paiements dont
le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son
passif exigible »61. La notion de cessation des paiements s'en trouverait ainsi améliorée dans l'ordre juridique africain même si les risques de confusion avec certaines notions voisines restent toujours perceptibles.
3. Le retour à la fonction traditionnelle de la cessation des paiements pour
une meilleure maîtrise des procédures de prévention.
756. Le rôle de délimitation entre les procédures collectives et les procédures collectives. Le législateur français a depuis la réforme de 2005 changé de cap en ce qui
concerne le critère de la cessation des paiements. En effet, en faisant preuve de pragmatisme, le législateur permet désormais que ce critère ne soit plus un obstacle pour
60. AUPCAP art. 15 al. 2.
61. V. AUPCAP art. 25.

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