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10 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

9. Le débat engendré par ce conflit de textes ayant plus ou moins été tranché12,
les lecteurs de l'ordonnance du 1er décembre 2016, qui constitue manifestement le droit positif, firent rapidement une découverte de nature à inciter à
l'approfondissement des nouvelles dispositions : l'obligation de déclaration
était pénalement sanctionnée, et cette sanction n'avait rien de dérisoire13.
La perspective de la prison devait être envisagée par ceux qui entendaient
s'affranchir de l'obligation de déclarer le bénéficiaire effectif. Autre découverte : la déclaration obligatoire valait même pour les très petites sociétés, et
au demeurant la réglementation ne concernait que les sociétés non cotées,
alors que l'habitude s'était prise de voir surtout se multiplier les contraintes
pour les grandes sociétés, précisément celles-là seules qui ont accès aux marchés réglementés. Enfin, conscience était progressivement prise de ce que la
règle visait l'identification de personnes physiques et non de personnes
morales : un bénéficiaire effectif est toujours une personne physique.
10. Obligation mineure de prime abord, l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs sur un registre dédié est apparue rapidement constitutive d'une
contrainte à la fois substantielle et dans le même temps quelque peu embarrassante, comme l'a montré le vif intérêt porté à ce sujet lors des conférences et débats autour du droit des sociétés qui se sont déroulés tout au long
de l'année 2017.
11. Sujet simplement conjoncturel ? Oui, si l'on songe que toutes les entités
visées créées avant le 1er août 2017 avaient l'obligation de déclarer leur
bénéficiaire effectif en 2018. Non, si l'on considère que la déclaration est
désormais une obligation faisant partie des contraintes liées à l'existence de
toutes les sociétés et groupements assujettis. Comme l'observent deux
auteurs, « le registre des bénéficiaires effectifs, porté par un mouvement
de fond, est promis à une belle destinée »14. Car l'Union européenne
entend rendre plus exigeante la réglementation, et ce à un horizon qui ne
semble pas très éloigné15. Si la motivation tirée de la volonté de lutter
contre le blanchiment d'argent est prioritaire, il y a d'ailleurs fort à craindre qu'elle soit accompagnée de préoccupations relatives à la lutte contre la
fraude fiscale16.
12. La primauté de l'un des deux textes sur l'autre se déduit seulement d'indices comme l'existence de décrets d'application pour l'un et pas pour l'autre (v. infra, no 106 et s.), car aucune
abrogation n'est intervenue à ce jour qui aurait supprimé toute ambiguïté.
13. V. infra, nº 399.
14. R. Mortier et S. Bol, « Le registre des bénéficiaires effectifs », Dr. sociétés 2017, étude 11.
15. Proposition de directive en date du 5 juill. 2016 du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2009/101/CE.
16. M. Collet et L. Cantoni, « Loi Sapin II, 4e et 5e directives européennes de lutte contre le blanchiment d'argent : la transparence nourrit aussi la lutte contre la fraude fiscale », Option



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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