Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 15

CHAPITRE 1
L'origine du dispositif / un aperçu
de droit comparé

22. Les obligations d'identifier les personnes physiques bénéficiaires effectifs
d'une personne morale ne naissent pas d'un dessein franco-français. C'est
tout d'abord dans un contexte international que l'idée a été émise, précisément dans le cadre des travaux du GAFI (section 1). L'idée a ensuite été
reprise par le droit européen (section 2). Il est par ailleurs intéressant
d'évoquer la réception des mécanismes d'identification des bénéficiaires
effectifs par les différents droits nationaux, au sein de l'UE et en dehors
de celle-ci (section 3).

Section 1. - Le droit international
23. Le Groupe d'action financière (GAFI) créé par le sommet du G7 de Paris
en juillet 1989 a formulé la même année une définition du bénéficiaire
effectif. Il s'agissait alors d'identifier « la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent effectivement un client et/ou une personne physique
pour le compte de laquelle une transaction est réalisée. Ceci inclut également les personnes qui exercent un contrôle effectif sur une personne
morale ou une entente ».
24. Rappelons ici que le GAFI a pour objectifs l'élaboration des normes et la
promotion de l'efficace application de mesures législatives, réglementaires
et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le
financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l'intégrité du
système financier international. Selon ses propres formules, il est un organisme d'élaboration des politiques qui s'efforce de susciter la volonté



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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