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24 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
ii) le ou les fiduciaires/trustees ;
iii) le protecteur, le cas échéant ;
iv) les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires
de la construction ou de l'entité juridique n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la
construction ou l'entité juridique a été constituée ou opère ;
v) toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort
sur la fiducie/le trust par propriété directe ou indirecte ou par d'autres
moyens ;
c) pour les entités juridiques telles que les fondations, et les constructions juridiques similaires à des fiducies/trusts, la ou les personnes physiques occupant des fonctions équivalentes ou similaires à celles visées au
point b) ;
§ 5. Les évolutions attendues
43. Le 12 février 2016, le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances
des États de l'UE a invité la Commission à présenter sa proposition de
modification de la directive 2015/849 dans les meilleurs délais, et au plus
tard dans le courant du deuxième trimestre de 2016. Le 22 avril 2016, c'est
le conseil ECOFIN informel qui a pris position en appelant de ses vœux des
mesures visant notamment à améliorer l'accessibilité des registres concernant les BE, à clarifier les exigences d'enregistrement concernant les fiducies/trusts, à accélérer l'interconnexion des registres nationaux concernant
les BE et à promouvoir l'échange automatique d'informations sur les BE.
44. La Commission a donc émis une proposition de directive en date du 5 juillet 2016 COM/2016/450/FINAL modifiant la directive 2015/849, visant
notamment à renforcer les règles d'identification des BE et d'accès aux
informations sur les BE.
45. S'agissant de l'identification des BE, le seuil de 25 % était abaissé à 10 %
pour certaines catégories d'entités particulières présentant un risque spécifique d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude
fiscale. Étaient visées les entités qui se positionnent en tant que structures
intermédiaires, qui ne génèrent pas elles-mêmes de revenus, mais qui acheminent principalement des revenus provenant d'autres sources (entités
définies comme étant des entités non financières passives en vertu de la
directive 2011/16/UE).
46. C'est également l'accès à l'information qui se trouvait modifié. La proposition
énonçait notamment que « les modifications proposées visent à assurer un
juste équilibre entre la nécessité de garantir la protection de la vie privée et
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