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CHAPITRE 11 - L'intervention des administrations financières
comptable, laquelle se confond avec l'objectif d'établir des comptes permettant de
refléter réellement le patrimoine et la situation financière de l'État, et apportant
aux destinataires une information fiable et pertinente. La Cour des comptes porte
sur ce cadre un œil attentif, ainsi qu'en témoignent ses rapports successifs sur la
certification des comptes de l'État. Si la Cour des comptes a pu constater des
améliorations sur la mise en place, dans la plupart des ministères, des structures de
gouvernance nécessaires au contrôle interne et à l'audit interne (préc., p. 29),
l'insuffisante efficacité du contrôle interne et de l'audit interne ministériels demeure
une réserve substantielle que la Cour des comptes tarde à lever (Cour des comptes,
Rapport sur la certification des comptes, 2015, p. 31).

4 L'apurement administratif
Il revient aux autorités compétentes de l'État (comptable supérieur du Trésor) de
procéder à l'apurement administratif des comptes de certains comptables publics.
Sont concernés :
- les comptes des communes (et de leurs établissements publics) dont la population
n'excède pas 5 000 habitants, ou dont le montant des recettes ordinaires figurant
au dernier compte administratif est inférieur à 3 millions d'euros ;
- les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la
population n'excède pas 10 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 millions d'euros ;
- les comptes des établissements publics locaux d'enseignement dont le montant
des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 millions d'euros (CJF, art. L. 211-2).
Cet apurement administratif conduit l'autorité administrative compétente à contrôler
la régularité des comptes concernés. Cette compétence ainsi dévolue permet
d'accompagner les chambres régionales des comptes dans l'exercice de leurs compétences de contrôle des comptes des comptables publics. Il permet, en effet, de
réserver à l'autorité administrative le contrôle des petites comptabilités qui, lorsqu'elles apparaissent régulières, peuvent faire l'objet d'un arrêté de décharge (sur
les modalités d'engagement de la responsabilité des comptables publics, v. infra,
chapitres 12 et 13).

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