Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 74

DROIT

72

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

d'ordres de versement (ou de reversement), de titres de perception ou encore
d'arrêtés de débet. Ces derniers sont plus particulièrement émis par les ministres à
l'encontre d'un comptable public, d'un titulaire de marché public ou d'une personne
tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à l'État (décret GBCP, art. 112).
Les recettes publiques présentent la particularité d'être immédiatement exécutoires,
c'est-à-dire que les personnes morales de droit public créancières sont dispensées de
l'obligation, incombant en principe à tout créancier, de faire valider leur titre de
recette par le juge compétent avant de procéder à l'exécution forcée (Cass., 17 juin
1998, nº 96-13199, Gil Sanchez). Ce privilège ainsi accordé à ces personnes
publiques (privilège du préalable) n'est écarté que lorsque le débiteur conteste le
bien-fondé de la créance mise à sa charge ou lorsqu'il convient d'en déterminer le
montant (action en dommages-intérêts).

2 Les aménagements
La répartition des étapes d'exécution de l'opération de recettes entre l'ordonnateur
et le comptable peut faire l'objet d'aménagements. L'un d'eux se présente comme
une autorisation donnée à un mandataire de percevoir, en lieu et place du
comptable public, des recettes qui peuvent, le cas échéant, être reversées dans la
caisse publique. La logique est similaire avec la création de régies d'avance.

■ L'autorisation donnée de percevoir des recettes
(publiques)

En certaines hypothèses, l'Administration peut autoriser une autre personne
publique, voire une personne privée, à percevoir des recettes (publiques). Cette
possibilité suppose l'attribution d'un titre légal accordé en vue de la réalisation
d'opérations de recettes publiques (voire de dépenses également).
Une association peut ainsi être autorisée, par mandat, à recouvrer le produit de la
vente de billets d'entrée dans un musée.
Le mandat est ici essentiel pour reconnaître cette qualité à recouvrer ces recettes. En
effet, en l'absence d'un tel mandat, le juge des comptes y voit une gestion de fait
qui peut conduire à sanctionner les personnes impliquées à rembourser dans la
caisse publique le montant des sommes (indûment) maniées. En ce sens, l'absence
de mandat peut être lourde de conséquences financières pour les personnes



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er

Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 1
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 2
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 3
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 4
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 5
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 6
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 7
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 8
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 9
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 10
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 11
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 12
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 13
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 14
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 15
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 16
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 17
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 18
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 19
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 20
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 21
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 22
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 23
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 24
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 25
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 26
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 27
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 28
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 29
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 30
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 31
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 32
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 33
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 34
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 35
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 36
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 37
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 38
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 39
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 40
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 41
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 42
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 43
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 44
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 45
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 46
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 47
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 48
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 49
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 50
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 51
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 52
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 53
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 54
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 55
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 56
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 57
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 58
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 59
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 60
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 61
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 62
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 63
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 64
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 65
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 66
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 67
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 68
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 69
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 70
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 71
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 72
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 73
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 74
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 75
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 76
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 77
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 78
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 79
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 80
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 81
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 82
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 83
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 84
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 85
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 86
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 87
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 88
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 89
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 90
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 91
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 92
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 93
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 94
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 95
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 96
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 97
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 98
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 99
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 100
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 101
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 102
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 103
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 104
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 105
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 106
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 107
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 108
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 109
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 110
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 111
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 112
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 113
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 114
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 115
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 116
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 117
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 118
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 119
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 120
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 121
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 122
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 123
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 124
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 125
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 126
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 127
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 128
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 129
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 130
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 131
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 132
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 133
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 134
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 135
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 136
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 137
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 138
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 139
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 140
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 141
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 142
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 143
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 144
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 145
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com