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DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

conserve, en fait, la maîtrise de l'utilisation des fonds (C. comptes, 26 mars 1992,
Rolland, ancien maire de Fenouillet : Rec. C. comptes, p. 30).
La jurisprudence est également très fournie sur les cas de paiements réalisés sur la
base de mandats fictifs. C'est ainsi qu'un ordonnateur voit sa responsabilité
engagée pour avoir émis de fausses certifications du service fait (CRC Corse, 15 juill.
1993, Commune de Corte : Rev. Trésor 1995, p. 774) ou encore pour avoir émis des
mandats fictifs en vue du règlement de travaux non réalisés (C. comptes, 7 mars
1968, Commune de Sept-Frères : Rev. adm. 1969, nº 127, p. 44).
En d'autres cas, les entreprises elles-mêmes peuvent être impliquées, notamment
lorsqu'elles procèdent à des surfacturations leur permettant d'obtenir du comptable
qu'il paie plus que ce qui est réellement dû. Comme on l'a vu, cette technique a été
couramment utilisée pour assurer le financement des partis politiques.
Dans ces cas, l'entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée pour avoir fourni les
mémoires fallacieux (C. comptes, 7 mars 1968, Commune de Sept-Frères, préc.).
De même, le remboursement à un agent de frais de mission qui concernent, en
réalité, son conjoint emporte qualification de gestion de fait (C. comptes, 27 mai
1992, Académie des Beaux-Arts : Rev. Trésor 1993, p. 303 ; RFFP 1993, nº 43,
p. 146).
C'est également le cas du paiement de dépenses à caractère personnel, comme les
frais d'alimentation générale du directeur général des services d'un département
(CRC Poitou-Charentes, 21 avr. 1998, Conseil général des Deux Sèvres : Rev.
Trésor 1999, p. 37) ou encore la rémunération d'agents territoriaux qui travaillent,
en réalité, comme personnel de maison au domicile d'un élu local (v., outre le
précédent Levallois-Perret, CRC Île-de-France, 22 sept. 1998, Ancien président du
conseil général de l'Essonne : Rev. Trésor 1999, p. 40 - Également, CTC Polynésie
française, 17 oct. 2001, Commune de Huahine : Rev. Trésor 1994, p. 301).

2 L'immixtion dans l'exécution des opérations
de recettes
La gestion de fait constatée en recettes résulte de la perception, par une personne
non autorisée, d'une somme d'argent qui aurait dû être versée dans la caisse
publique.
C'est notamment le cas lorsqu'un maire procède lui-même à l'encaissement en lieu
et place de l'agent comptable. C'est ainsi qu'a été reproché au maire de Bouafle



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