Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
- la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (L. nº 2015-991,
7 août 2015, art. 76).
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont :
- l'aménagement des bassins versants ;
- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des zones humides (C. envir., art. L. 211-7).
Afin d'assurer le financement de cette compétence obligatoire, une taxe dite « GEMAPI »,ou
« inondation », a été mise en place par le législateur. Il s'agit d'une taxe fiscale locale directe et
facultative pour les communes et leurs intercommunalités (CGI, art. 1530 bis). La taxe « GEMAPI »
est une taxe additionnelle aux TH, TF et CFE dont les taux additionnels sont calculés à partir du
produit voté par la collectivité locale. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La taxe doit
correspondre aux dépenses envisagées. Le produit de la taxe « GEMAPI » est arrêté avant le
1er
octobre de chaque année. Celle-ci s'applique l'année suivante par l'organe délibérant de la
commune ou de l'EPCI, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 40 € par habitant, résidant sur le
territoire relevant de sa compétence. Par exemple, les taux oscillent entre et 1,12% (commune de
Le Mazeau située dans le marais poitevin) et 0,007% (commune de Sceaux en région
parisienne). Ainsi, à La Grande-Motte, dans l'Hérault, elle a été fixée à 5,90 € par habitant (soit
environ 0,05M€- taux de 0,12 %) et à Dunkerque, dans le Nord, la taxe est fixée entre 14 €
et 17 € (soit environ 3M€- taux de 0,41 %).
Les redevables de la taxe « GEMAPI » sont toutes les personnes physiques ou morales assujetties
aux TFPB et TFPNB, à la TH et à la CFE (cf. supra les difficultés liées au coefficient correcteur
de la réforme de la TH). Avec la suppression de la TH, la charge fiscale va davantage peser sur
les seuls propriétaires redevables de la TFPB et TFPNB, de la TH sur les résidences secondaires et
les professionnels assujettis à la CFE.
Sa mise en œuvre a été longtemps en phase d'arbitrage, car les collectivités intercommunales
évaluaient la charge financière de cette nouvelle compétence. En 2018, seules 80 des 1 266 intercommunalités
avaient mis en place la taxe « GEMAPI ». En 2017, selon la Cour des comptes, son
produit avait été évalué à 5M€ environ. Désormais, environ 50% des collectivités du bloc
communal sont concernées par la taxe « GEMAPI ». En 2021, elle a représenté un produit de
0,2 Md€.
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