Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 22

Dès lors :
- les apports d'espèces et de créances ne sont pas taxés ;
- les apports d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumis au droit de mutation (vente) d'immeuble
au taux de 5 % auquel s'ajoute, le cas échéant, la taxe additionnelle ;
- les apports ayant pour objet des biens autres que des immeubles sont soumis aux droits de
mutation ordinaires selon la nature des biens apportés.
Ainsi, l'article 726 du CGI dispose :
« I. - Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est
fixé :
- pour les cessions de participations détenues dans le capital social des personnes morales à prépondérance
immobilière, le droit d'enregistrement est de 5 % ;
- pour les cessions d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action,
autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres
de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le taux
du droit d'enregistrement est fixé à 0,1 % ;
- pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en
actions (autre que les cessions de participations des sociétés à prépondérance immobilière et des
parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs),
le droit d'enregistrement est de 3 %. Il s'applique après un abattement égal, pour chaque
part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société..
Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par
acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège
en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au
présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement
effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation ou l'État de résidence de chacune
des personnes concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité
obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur
l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
1° bis À 3 % :
- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans
les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de
chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total
de parts sociales de la société ;
2° À 5 % :
- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits
sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article
L. 421-1 du Code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au
sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant
la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers
situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur
nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments
financiers au sens de l'article L. 421-1 du Code monétaire et financier ou sur un système multilatéral
de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance
immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie
mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés
comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
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LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
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