Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 108

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
L'article. 2 de la loi nº 2023-630, précitée, pose le principe de l'interdiction de toute
extension urbaine dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme à
compter du 22 août 2027.
2) Les collectivités d'outre-mer
257. Certaines collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
et Mayotte) bénéficient d'un régime adapté concernant l'application des règles d'urbanisme,
notamment en zone littorale (art. L. 121-38 et s.). Les principes et règles d'urbanisation
comportent un ensemble de spécificités liées à l'histoire de ces territoires et au
fait urbain qui en résulte, comme avec la règle des cinquante pas géométriques (art.
L. 121-45). Plusieurs dispositions de protection font l'objet de diverses exceptions (agriculture,
énergies renouvelables), avec un régime particulier pour l'implantation de
l'éolien ou des installations pour les déchets en zone littorale (v. supra), des
assouplissements plus significatifs ont été instaurés, tant au regard de l'évaluation
environnementale que le régime minier7
.
258. La planification repose sur un instrument régional, le SAR (CGCT, art. L. 4433-7
et s.) qui :
- fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement
durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Il
définit les principes de l'aménagement de l'espace et il détermine notamment la
destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation
des grands équipements d'infrastructures et de transport, ainsi que la localisation
préférentielle des extensions urbaines, des activités économiques et commerciales,
agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables. Il fixe les
objectifs de renouvellement urbain, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte
contre l'artificialisation des sols. À ce titre, il fixe la trajectoire permettant d'aboutir
àl'absence de toute artificialisation nette des sols (en 2050) et l'objectif de réduction
de l'artificialisation par tranche de dix ans ;
- définit les principes relatifs à la mise en œuvre des divers modes de transport, à la
coordination des mobilités comprenant les objectifs de désenclavement des territoires
ruraux. Il peut tenir lieu de planification régionale des infrastructures de
transport ;
- met en œuvre les orientations en matière de protection et de restauration de la
biodiversité avec l'identification des continuités écologiques (trames vertes et
bleues), en précisant les orientations et les règles pour les préserver et les remettre
en bon état ;
- fixe les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la
mise en valeur du littoral, comportant les vocations, protections, aménagements et
équipements. À ce titre, il tient lieu de SMVM pour les secteurs qu'il précise ;
- fixe la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et
d'amélioration de la qualité de l'air ;
--
7. V. D. nº 2018-239, 3 avr. 2018, relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur
l'environnement : JO, 4 avr. 2018 - D. nº 2018-62, 2 févr. 2018, portant application de C. minier, art.
L. 611-33 : JO, 4 févr. 2018.
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