Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 188

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
des marchés de concession, le concédant détermine les mesures de publicité et la
procédure applicable en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à
satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles
d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure ;
- les autres concessions d'aménagement (art. L. 300-5-1 et R. 300-11-3). Lorsque
le concessionnaire n'est pas soumis au Code de la commande publique, les prestations
demandées pour les études, la maîtrise d'œuvre ou de travaux sont conclues
selon les modalités qu'il détermine librement et selon les exigences de l'opération et
les besoins.
484. La concession d'aménagement présente les caractéristiques suivantes :
- pour les marchés de l'État, le concessionnaire est choisi par arrêté interministériel
après avis des collectivités territoriales concernées (art. R. 300-11-9) ;
- le choix du concessionnaire repose sur ses capacités techniques et financières, ainsi
que son aptitude à conduire l'opération de concession ;
- pour les opérations d'aménagement réalisées dans une ZAC, l'attribution de la
concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone à condition
que le bilan de la concertation ait été effectué et qu'une délibération sur les enjeux
et les conditions de réalisation de la ZAC soit intervenue ;
- le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements, ainsi
que les études et missions nécessaires à leur exécution. Les études préalables sont
donc dissociées de la réalisation de l'aménagement ;
- les obligations réciproques des parties sont précisées par un traité de concession
d'aménagement dont le contenu est précisément déterminé (art. L. 300-5). Il s'agit,
notamment de l'objet, la durée et les conditions de modification ou de prorogation
du contrat, mais aussi des conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par
le concédant, voire l'indemnisation du concessionnaire. Si le concédant participe au
coût de l'opération sous forme d'apport financier ou en terrains, le traité doit
préciser un ensemble de mentions notamment, les modalités de cette participation
ainsi que du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant (le
concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant
un ensemble d'annexes comptables et financières tel qu'un bilan prévisionnel actualisé
des activités, un plan de trésorerie actualisé et un tableau des acquisitions et
cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice).
485. Ces documents sont soumis au contrôle de l'assemblée délibérante compétente
ou l'autorité administrative s'il s'agit de l'État, y compris par communication de pièces.
Un vote doit être émis après examen.
Les subventions accordées par d'autres collectivités publiques ou l'État et versées directement
à l'aménageur feront l'objet, outre les exigences techniques et financières, d'un
suivi par un rapport (art. L. 300-5 avant dernier al.).
Toute révision de la participation financière doit faire l'objet d'un avenant au traité de
convention et être approuvée par l'assemblée délibérante compétente ou l'autorité
administrative s'il s'agit de l'État.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de la ZAC peuvent être associés à l'opération
d'aménagement dans le cadre d'une convention qui précise leur participation à
cette opération une convention distincte définissant les conditions dans lesquelles ils
participent à l'aménagement.

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