Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 157

CHAPITRE 3 - La maîtrise foncière
157
Les biens aliénés par adjudication sont soumis à un régime particulier. Y sont aussi
soumis les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation
entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée entre ascendants et descendants, entre collatéraux
jusqu'au sixième degré, entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité
ou entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte
civil de solidarité, ou entre ses descendants.
Le droit de préemption peut s'exercer sur une fraction d'unité foncière si l'opération
d'aménagement le justifie, mais le propriétaire peut alors exiger l'acquisition de
l'ensemble de cette unité (art. L. 213-2-1).
b) Les exceptions
384. Outre les règles spécifiques au droit de préemption urbain ou celui réalisé dans
les ZRTC, certains biens sont exclus du champ d'application du droit de préemption.
C'est le cas des biens inclus dans un plan de redressement judiciaire ou de cession
d'entreprise (C. com., art. L. 631-22 et L. 642-1).
385. Il existe aussi un ensemble d'exceptions (art. L. 213-1, a à k), parmi lesquelles les
immeubles acquis ou construits par les OHLM ou celles réalisées par des organismes
où les personnes publiques sont majoritaires pour réaliser des logements, les immeubles
faisant l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire, cédés à un locataire
à la suite d'un crédit-bail, les immeubles faisant l'objet d'une mise en demeure
d'acquérir dans le cadre du droit de délaissement, l'aliénation par l'État et ses établissements
publics de terrains bâtis ou non pour la réalisation de logements, les aliénations
par les établissements publics fonciers habilités à préempter, les cessions entre
la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau et la société SNCF Voyageurs, les
cessions à la Société du Grand Paris pour les infrastructures de transport.
2) Les modalités de réalisation
Nonobstant quelques règles spécifiques, la réalisation du droit de préemption repose sur
un schéma commun.
a) Le bénéficiaire du droit de préemption
386. Le premier bénéficiaire du droit de préemption est la personne publique qui l'institue.
Pour le recul du trait de côte, la commune ou l'EPCI compétent sont désignés
comme titulaires. Ce droit peut cependant faire l'objet de délégation, sur une ou
plusieurs parties des zones concernées ou au cas par cas lors d'une aliénation (art.
L. 213-3)6
. Mais il ne peut y avoir de délégation générale.
Cette délégation peut résulter d'une délibération de l'assemblée ou de l'autorité compétente.
Le titulaire du droit de préemption peut aussi l'exercer pour le céder ensuite à une
autre collectivité ou EP7
.
--
6. Une convention d'études et d'acquisitions foncières ne constitue pas une concession d'aménagement
: CAA Versailles, 6 nov. 2019, nº 17VE02249, SEMAG 92.
7. CE, 14 janv. 1998, nos 160378 et 160349, Vaniscotte - Toute modification exige une abrogation de
l'acte de transfert : CE, 1er
mars 2023, nº 462648, M. A... et al.

Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e