Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 248

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau potable et
l'assainissement. Si le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la
circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de
la servitude de passage permettant d'y accéder.
669. Mais aussi (art. R. 431-10) :
- un ensemble de plans : des façades et des toitures, plan en coupe, localisation des
constructions sur le terrain ;
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi
que le traitement des accès et du terrain. Dans certains espaces protégés, ces
exigences sont renforcées, sauf si le projet porte sur des travaux intérieurs
(art. R. 431-11) ;
- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et, si possible dans le paysage lointain.
De même que, pour les travaux soumis à permis de construire en raison de leur localisation
ou de leur nature (art. R. 421-16), un document graphique faisant apparaître l'état
initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux. Enfin,
lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménagement,
certaines pièces ne sont pas exigées (art. R. 431-12 renvoy. art. R. 431-10, c et d).
3) Les pièces complémentaires sur condition
670. Fournies sous la responsabilité des demandeurs, ces pièces sont exigées selon
certaines caractéristiques du projet ou sa localisation (art. R. 431-13 à R. 431-33-2)3
.
671. L'exigence est fondée de manière variable, entre autres, sur :
- la nécessité d'obtenir l'accord d'une autre autorité ;
- les exigences patrimoniales : imposées au regard d'un périmètre de restauration
immobilière, d'un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques ;
- des considérations environnementales avec, en tant que de besoin, l'évaluation
environnementale selon la nature du projet (étude d'impact ou document
d'incidences)4
,l'évaluation des incidences sur un site Natura 2000, les divers
contrôles techniques préalables (parasismique, paracyclonique, risques naturels ou
technologiques, performance énergétique), la présence d'un parc, des considérations
relatives aux énergies (matériaux, production), aux exigences relatives aux sols
pollués, etc. ;
- les exigences relatives à la politique du logement : déficit de logements, création de
logements sociaux ou familiaux ;
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3. Le juge administratif doit vérifier que le pétitionnaire a fourni les attestations exigées, mais n'a pas à
apprécier le contenu et le caractère suffisant des études imposées : CE, 25 oct. 2018, nº 412542,
Commune de Montreuil.
4. Irrégularité d'une décision pour insuffisance de l'étude d'impact : CE, 21 nov. 2018, nº 416122, Association
« Koenigshoffen Demain ».

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