Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 137

CHAPITRE 2 - Les règles locales d'urbanisme
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produits minéraux permet des exceptions. Les coupes et abattages d'arbres isolés,
de haies ou de plantations d'alignement peuvent être soumis à déclaration
préalable.
337. Le principe de sauvegarde des espaces boisés fait l'« objet d'adaptations », en
particulier par l'admission d'une compensation qui peut intervenir dans deux hypothèses
(art. L. 113-3 et R. 113-3 et s.). En effet, d'une part l'État, le département, les
communes et leurs EPCI voulant réaliser une opération d'urbanisme dans un espace
boisé classé peuvent offrir un terrain à bâtir au propriétaire qui leur cède gratuitement
un terrain classé, et, d'autre part, l'État peut accorder au propriétaire, à titre de
compensation, une autorisation de construire sur une partie d'espace boisé classé
qu'il lui cède, sous réserve qu'elle concerne au plus un dixième de sa superficie.
Soumise à de strictes conditions, la demande est instruite par le préfet ; l'autorisation
intervient par décret, avec une publicité spécifique.
338. Les collectivités ou le Conservatoire du littoral peuvent aussi conclure des conventions
avec les propriétaires pour ouvrir les espaces au public ou pour l'exercice de
sports de nature (art. L. 113-6). En raison de l'objectif poursuivi, le déclassement de
l'espace boisé est limité. En effet, toute réduction d'un espace boisé classé impose
une révision du PLU (art. L. 153-31), mais une déclaration d'utilité publique mettant le
PLU en compatibilité pourrait réduire la protection. Cependant, le changement d'affectation
des terrains cédés gratuitement est soumis à de strictes conditions (art.
L. 113-4).
e) Les espaces de continuités écologiques
339. La préservation ou la remise en état des continuités écologiques, via les trames
vertes et bleues, contribuent à l'intégration des questions de la biodiversité dans les
PLU que le PADD caractérise. Outre la programmation avec les emplacements réservés
(art. L. 113-29 et s.), de tels espaces peuvent être classés soit au titre des espaces
protégés, soit dans le cadre du règlement du PLU, soit par des orientations d'aménagement
et de programmation. Leur protection peut aussi intervenir avec les ENS (art.
L. 331-3).
3* LES EFFETS DU PLU
L'approbation d'un PLU produit des effets tant sur les compétences que sur les conditions
des modalités d'application du droit local de l'urbanisme.
A - Les effets quant aux compétences
340. Dès l'approbation d'un PLU, la commune ou le groupement et son exécutif exercent
l'ensemble des compétences dévolues par les textes en matière d'urbanisme.
C'est un transfert global : sont en effet concernées la plupart des procédures (instructions),
des décisions et formalités liées à l'occupation du sol ou de l'espace, hormis les
exceptions pour l'essentiel communes aux diverses décisions (art. L. 422-1 et s.).

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