Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 90

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
a) Le principe
199. En dehors des espaces urbanisés, l'urbanisation est interdite sur une bande de
100 mètres (à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux)77
, cette
distance pouvant être étendue par le PLU ou par la carte communale, notamment
dans les ZRTC78
. Elle s'applique dans les communes littorales (C. envir., art. L. 321-2,
1º) et les rives des estuaires les plus importants (art. L. 121-10). Cette interdiction
concerne aussi les activités de camping et caravanage.
Outre l'appréciation de l'espace urbanisé, les juridictions doivent intégrer la configuration
des espaces littoraux pour apprécier la bande des 100 mètres, y compris avec des
falaises79
.L'application du principe interdit tout empiétement des constructions80
.
et
doit prendre en considération la délimitation du domaine public maritime et les règles
locales d'urbanisme81
200. Dans les DOM, cet espace, sauf titre valide, relève du domaine public maritime
(CGPPP, art. L. 5111-2 et L. 5331-4 ; C. urb., art. L. 121-45 et s.), l'interdiction concerne
les espaces non urbanisés. Dans les parties urbanisées, les plages, les espaces boisés,
les parcs et jardins publics ou restés naturels doivent être préservés. En dehors de ces
espaces, les terrains sont réservés à des équipements publics ou activités nécessitant la
proximité de la mer, tout en préservant l'accès et la libre circulation. Dans chaque
DOM, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des
« 50 pas géométriques » intervient pour en identifier la consistance, déterminer sa
protection et assurer désormais les interventions inhérentes à la réalisation d'opérations
et d'acquisitions foncières et immobilières nécessaires, au moins jusqu'en 2031
(L. nº 96-1241, 30 déc. 1996 modifiée, art. 4).
b) Les aménagements
201. Par exception au principe, des constructions ou des installations sont admises
dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 121-17) : il s'agit de celles qui sont
nécessaires à des services publics82
, des activités économiques exigeant la proximité
immédiate de l'eau83
et des équipements nécessaires à la réalisation du service public
énergétique, les ouvrages devant être souterrains. Dans les départements d'outre-mer,
le législateur a sensiblement enrichi les exceptions admises (art. L. 121-46 et s.). En
dehors des espaces urbanisés, ces terrains sont réservés aux installations des services
publics, des activités économiques ou à des équipements collectifs liés à l'usage de la
mer. Dans les espaces urbanisés sont préservés les espaces à usage des plages,
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77. Un PLU ne peut y prévoir des aires de stationnement : CAA Nantes, 31 janv. 2023, nº 22NT00106,
Commune de Saint-Suliac. Ni le SCOT, ni le PLU ne peuvent y admettre une urbanisation à titre dérogatoire
: CE, sect., 7 mars 2022, nº 443804, Association Cucq Trepied Stella 2020.
78. CE, 11 avr. 1997, Conan et autres : BJDU 1997, nº 3, p. 220, précision art. L. 121-19 par la loi
nº 2021-1104.
79. CAA, Marseille, 25 février 2019, nº 17MA03628, Association U Levante.
80. CAA Bordeaux, 19 juin 1997, Commune de Bois Plage en Ré : RJE 1998, nº 2, p. 241, obs.
Drobenko B.
81. CAA Marseille, 3 févr. 2022, nº 21MA02731, Commune de Cavalaire-sur-Mer.
82. CE, 8 oct. 2008, nº 293469, Île d'Aix : des sanitaires publics répondent à cette exigence.
83. Des constructions nouvelles sportives et à usage de commerces, de bureaux et d'habitation ne
peuvent être regardées comme exigeant la proximité immédiate de l'eau : CAA Marseille, 15 juin
2021, nº 19MA01570, Commune de Vias.

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