Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 290

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
et mentionne la surface de vente autorisée ou en matière de cinéma le nombre de
places autorisées. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager,
celui-ci tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale dès que l'avis favorable
de la Commission ad hoc est intervenu. Si le projet ne nécessite pas de permis de
construire, la décision doit intervenir avant la réalisation de projet.
Le refus du projet doit être motivé.
797. La décision d'urbanisme valant autorisation d'aménagement commercial n'est ni
cessible, ni transmissible. Pour les projets soumis à permis de construire, l'autorisation
est périmée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire
est devenu définitif.
b) La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique
798. Le schéma général de la procédure est similaire, en intégrant les spécificités cinématographiques.
Pour les projets cinématographiques, l'autorisation indépendante
doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou
avant la réalisation du projet si le permis n'est pas exigé.
Le dossier comporte un ensemble d'éléments caractérisant cette activité (C. cinéma, art.
L. 212-9 et R. 212-7-3 et s.). Le délai d'instruction court à compter de la réception d'un
dossier complet. La CDACI se prononce dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Le dossier n'est examiné par la commission que si est indiquée la personne qui sera titulaire
de l'autorisation d'exercice de l'activité.
Pour les dossiers soumis à permis de construire, sa délivrance ne peut intervenir avant
l'octroi de cette autorisation (art. L. 425-8 ; CCIA, art. L. 212-10-2).
L'autorisation est périmée si un dossier complet de demande de permis n'est pas intervenu
dans les 2 ans suivant la notification de la décision d'exploitation. Lorsque le projet
ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée en l'absence de mise
en exploitation dans les 3 ans de la notification de la décision.
Un contrôle intervient un mois avant l'ouverture au public de l'installation : le bénéficiaire
fournit à l'État et aux collectivités concernées un certificat de conformité établit
par un organisme habilité, faute de quoi l'autorisation est illicite. Il en résulte une procédure
de mise en conformité, de fermeture et de sanctions (C. com., art. L. 752-23,
R. 752-44 et s.).
2) La portée des autorisations
799. Les règles de recours ont été précisées pour chacun des domaines (C. com.,
art. R. 752-30 et s. - C. cinéma, art. R. 212-7-21 et s.).
Peuvent contester l'avis de la commission locale dans le délai de 1 mois devant la
commission nationale concernée (C. com., art. L. 752-17 - C. cinéma, art. L. 212-10-3),
avec des conditions variables : le demandeur le préfet et les membres de la commission
départementale à compter de la date de délivrance (expresse ou tacite), le médiateur du
cinéma pour les décisions qui le concernent à compter de la notification de la décision,
tout professionnel ayant intérêt à agir dans la zone de chalandise. Dans certains cas la
CNAC peut être saisie directement d'une nouvelle demande (C. com., art. L. 752-21 et
R. 752-43-1 et s.).
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