2) L'instruction de la demande 3) La décision de l'administration 236 236 C - La portée du certificat d'urbanisme 1) Les effets nuancés du certificat d'urbanisme a) Les droits conférés par le certificat d'urbanisme b) Une portée limitée 2) Le contentieux du certificat d'urbanisme a) Au regard des transactions immobilières b) Au regard de sa délivrance 2 Le certificat de projet A - Le champ d'application B - La portée Chapitre 7 Les décisions d'urbanisme Section 1 Le permis de construire 1 Le champ d'application du permis de construire A - Le régime de droit commun du permis de construire 1) Les constructions nouvelles 2) Les travaux sur les constructions existantes 3) Les projets localisés en zone protégée B - Les permis de construire spécifiques 1) Le permis de construire valant division parcellaire 2) Le permis de construire à titre précaire a) Les conditions d'autorisation b) Les modalités de mise en œuvre 3) Les constructions saisonnières 2 La demande de permis de construire A - Le recours à l'architecte 1) Le principe 2) Les exceptions et limitations B - Le dossier de demande 1) La demande 2) Le projet architectural a) La notice b) Les éléments complémentaires (art. R. 431-9 et s.) 3) Les pièces complémentaires sur condition 4) Les informations à finalité statistique Section 2 Le permis d'aménager 1 Le régime général du permis d'aménager A - Le champ d'application du permis d'aménager 1) Les projets soumis à permis d'aménager en raison de leur nature 2) Les projets soumis à permis d'aménager en raison de leur localisation 236 237 237 237 238 238 239 239 239 240 241 241 242 242 242 242 243 243 243 244 244 244 245 245 245 246 246 246 247 247 247 247 248 249 249 250 250 250 250 PLAN DE COURS