Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 256

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
Qu'il s'agisse du permis d'aménager ou de la déclaration préalable, la mention du cahier des
charges n'apparaît que dans la gestion du lotissement (art. L. 442-9 - v. commercialisation).
D - La réalisation du lotissement
696. L'objectif d'un lotissement est de diviser une ou des unités foncières en vue d'y
implanter des bâtiments, en pratique de créer des terrains à bâtir. Dès lors, outre la
réalisation des équipements du lotissement, la commercialisation des lots constitue
l'une des questions centrales du projet. Ces éléments déterminent la mise en œuvre
du lotissement qui peut être géré par des règles spécifiques.
1) Les conditions de mise en œuvre
Deux éléments caractérisent la mise en œuvre du lotissement : l'exécution des équipements
publics et la gestion des lots.
a) L'exécution des équipements collectifs
697. Le projet d'aménagement du lotissement doit comporter les conditions de traitement
des espaces publics et collectifs, l'organisation et l'aménagement des accès, les
équipements à usage collectif, les conditions de desserte par les équipements publics,
etc. Le programme des équipements a été précisé dans le projet architectural ainsi que
les conditions de raccordements des divers lots (art. R. 442-5, c).
1. La règle
698. La décision d'aménager précise les travaux prescrits, la réalisation des équipements
nécessaires à la viabilité des terrains, sous certaines conditions :
- ces travaux doivent être réalisés avant toute commercialisation des lots ; il s'agit de
limiter les conséquences de la défaillance des lotisseurs ;
- ces travaux concernent l'infrastructure du lotissement primaire et secondaire.
La règle de l'obligation d'exécution préalable des travaux est cependant assortie
d'aménagements.
2. Les aménagements
699. L'aménageur peut solliciter de commercialiser des lots (vente ou location) en
obtenant l'autorisation de différer la réalisation de certains travaux d'équipement afin
d'éviter des dégradations lors de la réalisation des constructions, ou pour une bonne
gestion économique et/ou financière de l'opération.
700. Deux hypothèses peuvent intervenir (art. R. 442-13 et R. 442-14) :
- l'aménageur sollicite une autorisation de différer la réalisation de certains travaux
(voies et abords). Dans ce cas, l'autorisation est subordonnée à un engagement de
terminer les travaux dans les délais déterminés par l'arrêté, et, si le lotisseur n'est
pas une personne publique, de consigner sur compte bloqué, une somme équivalente
à leur coût, ou de produire une garantie d'achèvement des travaux par un
organisme garant ;
- l'aménageur présente une garantie d'achèvement des travaux donnée par une
banque, un établissement ; financier ou une société de caution mutuelle qui

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