Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 315

CHAPITRE 10 - Le contentieux administratif de l'urbanisme
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b) Quant aux conditions pour agir
851. Les règles de procédure instaurées tendent à limiter l'intervention de divers
acteurs, y compris publics (État, collectivités territoriales et EPCI).
852. Concernant les décisions, la contestation n'est envisageable que pour les
personnes justifiant un intérêt direct et personnel. Il est dès lors possible de distinguer :
- les personnes autres que les associations. Elles ne peuvent agir de manière limitative
que si la décision d'urbanisme relative au projet est de nature à affecter directement
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de
vente, de bail ou un contrat d'immeuble à construire (art. L. 600-1-2). C'est la construction
en elle-même qui doit affecter les intérêts du requérant. Un intérêt
personnel et direct à agir.
L'évolution caractérise une réduction des possibilités d'action, il appartient au requérant
de démontrer l'atteinte à des droits, y compris pour une décision modificative
au regard de l'impact extérieur qu'elle génère14
. De plus, sauf circonstances particulières,
l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du
pétitionnaire15
;
- les structures collectives (associations et autres syndicats). Si pour les associations
l'agrément constitue une reconnaissance institutionnelle, il ne confère pas une
qualité particulière au titre du contentieux administratif. Mais, pour ces organismes,
l'accès au prétoire est déterminé à la fois par l'intérêt à agir et par la qualité à agir, à
ce titre, toute association peut agir devant les juridictions administratives (C. envir.,
art. L. 142-1 et s.), qui vérifient que le contentieux s'inscrit bien dans l'objet associatif,
le champ territorial d'action de l'association et la compétence des
intervenants16
de l'association puisse agir sans habilitation expresse17
. En matière de référé-suspension, l'urgence justifie que le président
.
Cependant, l'action contentieuse des associations est de plus en plus restreinte puisqu'une
association n'est recevable à agir contre une décision que si le dépôt de ses
statuts est intervenu un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
(art. L. 600-1-1, validé par Cons. const., 1er
avr. 2022, nº 2022-986 QPC).
2) Les modalités de l'action
853. Il appartient au requérant de transmettre un mémoire pour engager le recours,
assorti de toutes les pièces exigées (C. urb., art. R. 600-4, CJA, art. R. 411-1 et s.,
art. R. 412-1 et s., art. R. 414-1 et s.)18
. En première instance, les parties sont dispensées
de ministère d'avocat, mais il s'impose en appel (CJA, art. R. 811-7) et certains litiges
--
14. Le propriétaire d'un terrain non construit et ne l'occupant pas est fondé à agir : CE, 28 avr. 2017,
nº 393801, Commune de l'île de Batz ; pour un parc éolien, approche restrictive : CE, 16 mai 2018,
nº 408950, Mme
E. F. et a. ; CE 17 février 2023, nº 454284, Mme D
15. L'absence d'affichage, le délai cours : CE, 24 mars 2023, nº 464606, Mme H. et al.
16. CE, 20 oct. 2017, nº 400585, Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier
« Epi d'or » - Saint-Cyr-l'École ; CE, 11 févr. 2022, nº 449827, Association Un certain regard sur
Montluçon, mais avec une approche restrictive quant à l'objet : CE, 12 avril 2022, nº 451778, M. J.
17. CE, 13 déc. 2005, nº 280329, Commune de Cabrières : AJDA 2006, nº 13, p. 718, obs. C. Cons.
18. CE, 11 mai 2015, nº 379356, Mme
régulariser : CE, 14 oct. 2021, nº 441415, M.H.G. (ici sur l'intérêt à agir).
B. A. ; avant de rejeter un recours, le juge doit inviter le requérant à
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