Section 2 Les règles relatives à la demande 1 Les conditions générales A - Les compétences pour demander B - Le dossier 1) Le nombre d'exemplaires a) Le principe b) Les aménagements 2) Le contenu du dossier 3) Le dépôt du dossier a) Quant aux conditions préalables b) Validation du dossier c) L'affichage 2 Les règles d'instruction A - Les autorités compétentes pour instruire 1) La responsabilité de l'instruction 2) La réalisation de l'instruction B - Les délais 1) Les délais de référence 2) Les délais particuliers C - Validation des délais d'instruction 3L'instruction A - Les consultations B - Les délais pour les avis et consultations C- L'enquête publique 1) L'enquête publique au titre de la décision d'urbanisme 2) La « participation » par voie électronique 3) La coordination des enquêtes publiques D - La remise d'une proposition de décision Section 3 La décision 1 Les conditions de son intervention A - Le principe : la décision est prise au nom de la commune B - Les aménagements : la décision est prise au nom de l'État 2 Les modalités d'intervention de la décision A - La forme 1) La nature des décisions 2) Les exceptions B - Le contenu de la décision 1) La motivation 2) Les mentions 3) La notification de la décision (art. R. 424-10 et s.) 3 La mise en œuvre de la décision A - Les mesures de publicité B- L'exécution de la décision 208 208 208 209 209 209 209 210 210 210 211 211 211 212 212 212 213 213 213 215 215 215 216 217 217 218 218 218 219 219 219 220 221 221 221 221 222 222 222 222 223 223 223 PLAN DE COURS