Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 38

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
B - Les sources internes
29. Elles fondent la légalité du droit de l'urbanisme. L'article 34 de la Constitution du
4 octobre 1958 attribue au législateur la compétence pour fixer les principes fondamentaux
concernant notamment le régime de la propriété auxquels les décisions
d'urbanisme sont confrontées et les compétences des collectivités territoriales qui
apparaissent des acteurs centraux de la mise en œuvre de ce droit.
La constitutionnalisation du droit de l'environnement ainsi que les principes et les règles
qu'il énonce s'imposent, y compris en matière d'urbanisme25
. Parmi les sources de la
légalité, nous retiendrons le rôle de la loi, du règlement et de la jurisprudence.
1) La loi
30. Le rôle du législateur en matière d'urbanisme est fondamental, soit en raison de
ses compétences constitutionnelles (propriété, fiscalité, principes fondamentaux, répartition
des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, soit pour l'affirmation
caractérisée d'une politique publique. Cependant les ordonnances occupent
désormais une place caractérisée, évinçant le débat parlementaire26
. Cette intervention
permet de répondre aux exigences d'intérêt général inhérentes aux défis du « patrimoine
commun de la Nation » (art. L. 110), les règles applicables sur tout le territoire
(art. L. 111-1 et s.) ainsi que les procédures et les techniques de mise en œuvre de ce
droit.
31. L'évolution du droit de l'urbanisme fait apparaître plusieurs étapes législatives
significatives. De manière générale, jusque dans les années 1970, le droit de l'urbanisme
est un droit étatique et foncier, les questions d'équilibre entre aménagement
et protection (lois Montagne et Littoral), puis d'intégration des préoccupations environnementales
(paysage, risques, énergies, mobilités notamment) ont été caractéristiques.
La décentralisation a été particulièrement développée en droit de l'urbanisme, le
renforcement des compétences intercommunales et la réforme des régions caractérisent
la période la plus récente. Les logiques de simplification, de modernisation ou de
développement de dérogations et exemptions engagées masquent mal des objectifs
d'allégement des contraintes effectives et l'effacement des préoccupations d'intérêt
général, avec la prévalence de l'aménagement sur le projet urbain27
. Le dérèglement
climatique, la perte de biodiversité, les pollutions ou la dégradation des sols, comme
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25. CE, ass., 3 oct. 2008, nº 297931, Commune d'Annecy. À propos de l'utilisation du sous-sol (droit de
délaissement) : Cons. const., 21 juin 2013, nº 2013-325 QPC : JO, 23 juin 2013. Sur l'application du
principe de participation : CE, 6 juin 2014, nº 360437, Association Tigné et a.
26. La loi nº 2023-656 du 19 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection
des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet
2023 comporte un article 1 habilitant à traiter par ordonnances diverses dispositions du Code de
l'urbanisme.
27. Processus engagé dès 2003, la loi « ÉLAN », préc. en elle-même et les ordonnances qu'elle
programme accélèrent ce processus, L. nº 2019-1461, 27 déc. 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique, JO, 28 déc. 2019, systématisé avec la nº 2023-491
du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations
nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes,
JO 23 juin 2023, la loi nº 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre de la
lutte contre l'artificialisation (JO, 21 juill. 2023) ou le projet de loi sur l'Industrie verte (précité).
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