Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 116

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
b) L'élaboration du projet
278. Le projet est élaboré sous l'autorité de l'exécutif compétent qui dispose à ce titre
d'un large pouvoir d'appréciation. La procédure d'élaboration est développée selon le
schéma suivant :
- les services de l'État portent à la connaissance de l'autorité compétente le cadre
législatif et réglementaire ainsi que les divers projets à intégrer, ils mettent à disposition
les études existantes - ex-risques (art. L. 132-2) ;
- l'autorité compétente peut demander à l'État une note d'enjeux, lui permettant
d'intégrer dans le SCOT les diverses politiques publiques mises en œuvre sur le territoire
(art. L. 132-4-2) ;
- sont associés les autres collectivités territoriales concernées et leurs groupements, les
établissements publics compétents en matière de logement, de transport, d'eau, le
syndicat mixte des transports quand il existe, les organismes de gestion des parcs,
les communes limitrophes et les établissements publics des SCOT limitrophes, les
chambres consulaires, ainsi que dans les communes littorales les sections régionales
de la conchyliculture. Avis à rendre dans les trois mois. Il ne pourra être approuvé
sans l'avis, rendu dans les deux mois, de la Chambre d'agriculture et l'Institut
national de l'origine et de la qualité dans les zones AOC ainsi que le Centre national
de la propriété forestière, dès lors qu'il prévoit une réduction des espaces agricoles
ou forestiers (art. R. 143-5) ;
- sont consultés à leur demande : les associations locales d'usagers agréées, les associations
agréées de protection de l'environnement, les communes limitrophes et la
CDPENAF (art. L. 132-12) ;
- l'exécutif local compétent peut demander l'avis de tout organisme public ou privé
disposant de compétences (logement, déplacement, environnement) relatives à
l'élaboration du SCOT. À l'issue de cette concertation, il en arrête le bilan. Si le
SCOT a un impact transfrontalier, le projet est transmis aux autorités compétentes
de ces États (art. L. 104-7).
Quatre mois avant l'examen du projet de schéma, un débat sur les orientations du PAS
doit être organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public compétent
pour l'élaboration du SCOT.
Le projet de SCOT, y compris les annexes comportant l'évaluation environnementale, est
soumis à l'avis de l'autorité environnementale (art. L. 104-6).
c) Le projet de schéma
279. Il est arrêté par délibération de l'organe compétent, puis transmis pour avis à
l'ensemble des acteurs concernés, en particulier ceux ayant été associés à son élaboration
et ceux qui sont habilités à en faire la demande (art. L. 143-20). À ce stade, si une
commune considère que le projet porte atteinte à ses intérêts essentiels, elle saisit le
préfet qui rend un avis motivé après saisine de la Commission départementale de
conciliation peut être saisie (art. L. 143-21).
d) L'enquête publique et l'approbation
280. Le projet de SCOT est soumis à enquête publique (art. L. 143-22). Après d'éventuelles
modifications, nécessairement mineures, pour tenir compte des avis et

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