Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 287

CHAPITRE 8 - Les contrôles spécifiques
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Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation
commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la
remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation, sans réouverture
dans les 3 ans ;
- d'autre part, l'autorisation d'aménagement cinématographique (C. cinéma, art.
L. 212-7) pour :
* les équipements cinématographiques, s'ils conduisent à la création ou au regroupement
de plusieurs salles de spectacles comportant plus de 300 places,
* l'extension d'un ensemble de salles de spectacles ayant déjà atteint le seuil de 300
places, sauf si l'extension est supérieure à 30%, dès lors qu'elle s'effectue plus de
5 ans après la mise en exploitation,
* l'extension d'un ensemble de salles de spectacles ayant déjà atteint le seuil de
1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, ainsi que l'extension
d'un établissement comportant déjà 8 salles ou devant les dépasser,
* la réouverture d'un établissement de spectacles de plusieurs salles et plus de
300 places, ayant cessé ses activités pendant 2 années consécutives.
788. Dans le cadre de ces autorisations, sont regardés comme faisant partie d'un
même ensemble commercial ou d'un établissement de spectacles cinématographiques,
les magasins ou les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un
même site et qui résultent d'une même opération d'aménagement ou d'une gestion
commune tant en termes d'exploitation que de contrôle.
2) Les projets exclus des autorisations
789. Sont concernés au titre des activités de commerce (C. com., art. L. 752-2) :
- les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de
surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500m2
, ou 1 000m2
nouvelle est à prédominance alimentaire ;
- les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;
- les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les
dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil
municipal ;
- les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans
l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares
ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500m2
;
- les opérations immobilières mixtes (commerce/logement) dans un centre-ville
compris dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation du territoire,
dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la
surface de plancher à destination d'habitation et qui n'entraîne pas d'artificialisation
des sols.
Seront désormais exclus, sous conditions, les regroupements de surfaces de vente de
magasins situés dans le périmètre d'une GOU, comportant la transformation d'une
zone d'activité économique afin de favoriser la mixité fonctionnelle en particulier au
profit d'implantations industrielles (C. com., art. L. 752-2, modifié L. « Industrie verte).
lorsque l'activité

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