Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 129

CHAPITRE 2 - Les règles locales d'urbanisme
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les besoins en logement et en places d'hébergement ainsi que les modalités d'intervention
de l'observatoire de l'habitat et du foncier.
317. Pour les PLU tenant lieu de PLH, l'organe délibérant de l'EPCI réalise un bilan tous
les trois ans (art. L. 153-29). Il intègre les nouvelles obligations relatives à la création de
logements sociaux tous les deux - ou trois ans si révision nécessaire (art. L. 131-9). Les
PLUI « infracommunautaires » ne peuvent tenir lieu de PLH ou de PDM (art. L. 154-1).
5) Le règlement (art. L. 151-8 et s., R. 151-9 et s.)
318. En instaurant les servitudes d'urbanisme opposables, le règlement du PLU
constitue l'élément de référence. Il traduit, de manière opérationnelle et localisée, en
cohérence avec le PADD19
, les choix fondamentaux et les objectifs du projet urbain sur
.Il
le périmètre du PLU. Il révèle aussi le pouvoir discrétionnaire conditionné des autorités
locales compétentes quant aux modalités d'utilisation du sol et de l'espace20
comporte une partie écrite et une partie graphique pouvant être composée de
plusieurs documents, les deux composantes étant opposables. Le document graphique
doit comporter les ZRTC quand elles sont instituées.
Pour favoriser les PLU intercommunaux, il est possible dans certaines zones de renvoyer
simplement à l'application de certains articles du RNU (art. R. 151-19). Le règlement du
PLU est déterminé par un zonage qui caractérise les orientations retenues et un règlement
de zone.
a) Le zonage
319. Le zonage permet d'identifier les affectations majeures de l'occupation du sol et
de l'espace par le PLU. Le schéma repose sur 4 zones majeures à l'intérieur desquelles
les auteurs du PLU peuvent créer des sous-zones permettant une approche très précise
et modulée des objectifs poursuivis (art. L. 151-8 et s. et R. 151-17 et s.) :
- les zones urbaines dites « zones U» : elles sont déjà urbanisées ou suffisamment
urbanisées et équipées pour permettre le développement de l'urbanisation, ce qui
n'exclut pas qu'elles comportent des secteurs préservés, intégrant la protection du
patrimoine naturel ou culturel (un site naturel ou boisé), le contenu des règles est
variable, certaines dispositions du RNU peuvent être maintenues ;
- les zones à urbaniser dites « zones AU» : ce sont des zones d'urbanisation
future. L'urbanisation peut s'y développer selon deux schémas. D'une part, les équipements
et réseaux sont suffisants à la périphérie, les OAP voire le règlement définissent
les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone, l'urbanisation
intervient soit lors d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à
mesure de la réalisation des aménagements et équipements. D'autre part, si les
équipements et réseaux à la périphérie de la zone ne sont pas suffisants, l'ouverture
àl'urbanisation sera subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
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19. L'appréciation de cette cohérence est « globale », intégrant les diverses orientations : CE, 30 mai
2018, nº 408068, Commune de Sète
20. CE, 3 nov. 1982, Mlle
Bonnaire et autres : Lebon, p. 363. Mais une commune ne peut interdire par
principe les divisions foncières : CE, sect., 27 juill. 2012, nº 342908, M. Hoffmann. Le classement en
zone N relève de ce pouvoir discrétionnaire : . CAA Bordeaux, 2 mars 2023, nº 21BX03265, Mme
B. E.et al.

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