296 MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME programmation. Le droit de l'urbanisme permet aux acteurs locaux de conditionner le développement urbain à la réalisation de certaines infrastructures de transport (v. SCOT, PLU) et à la capacité financière de réaliser les équipements et les réseaux nécessaires (art. L. 111-11 ou R. 111-5, R. 111-6 et s.). Les évolutions législatives ont progressivement rationalisé la fiscalité et le financement des équipements publics, en intégrant les taxes au Code des impôts (Ord. nº2022-883, 14juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, JO 15juin 2022, avec le décret d'application nº2023165, 7 mars 2023).