Chapitre 11 Le contentieux judiciaire de l'urbanisme 1 Le contentieux pénal A - Les caractéristiques des infractions urbanistiques 1) Les diverses infractions 2) Le délai d'intervention 3) Les sanctions applicables a) Les délits b) Les contraventions B - Les conditions de mise en œuvre des sanctions 1) L'intervention de l'action a) La saisine des juridictions b) Le constat de l'infraction 2) La portée de l'action a) L'intervention des sanctions b) Les mesures de restitution c) Les effets de l'infraction 2 Le contentieux civil A- L'action relative à la violation d'une règle d'urbanisme 1) Les conditions de l'action 2) Les modalités d'intervention de l'action B- L'atteinte à des intérêts privés du fait de la réalisation d'un projet 1) L'atteinte à des droits 2) Les troubles de voisinage C - La portée de l'action civile 1) La cessation matérielle du trouble 2) L'indemnisation Conclusion Bibliographie Index 331 331 332 332 332 333 333 333 334 334 334 334 335 335 335 336 336 336 336 337 338 338 338 339 339 340 341 345 347 PLAN DE COURS