Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 126

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
1) Le rapport de présentation
310. Il permet de dresser un état des lieux à la fois quantitatifs et qualitatifs du territoire
concerné et d'expliquer les choix politiques et réglementaires retenus (art. L. 1514
et R. 151-1 et s.). En effet, le rapport de présentation :
- présente, analyse et explique les choix retenus en s'appuyant sur un diagnostic
global du territoire (environnement, démographie, social, économie avec la diversité
des activités, infrastructures et services) dont il présente les conclusions ; il analyse
les consommations d'espaces naturels et forestiers au cours des 10 dernières
années ou depuis la dernière révision en analysant les capacités de densification et
de mutation des espaces bâtis en chiffrant la consommation de l'espace et la lutte
contre l'étalement urbain et l'artificialisation ; il établit un inventaire des capacités de
stationnement pour les divers modes de transport ; en zone de montagne, il intègre
l'immobilier de loisirs et les UTN nouvelles ; il comprend aussi une synthèse des
études techniques permettant de délimiter les ZRTC ainsi qu'une synthèse des
actions de lutte contre l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales
de gestion intégrée du trait de côte adoptées (art. L. 121-2-2) ;
- justifie d'un ensemble d'objectifs posés par le PADD ou instaurés par le SCOT, tels
que la modération de la consommation de l'espace ou la lutte contre l'étalement
urbain, la cohérence des orientations et des règles instaurées par le règlement
selon le type de projet, la délimitation des principales zones et les caractéristiques
de certaines dispositions à leur égard ;
- présente les éléments imposés au titre de l'évaluation environnementale quand elle
s'impose (art. L. 104-1, L. 104-4 et s., R. 104-11 et s.), en particulier l'impact du PLU
sur l'environnement, la justification des choix retenus ainsi que les mesures pour
éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables sur l'environnement,
en précisant les critères, indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation du PLU. Un
résumé non technique est joint.
Le rapport de présentation constitue un élément déterminant pour apprécier les fondements
des orientations du PLU, les choix pour établir le PADD et le règlement. Il est
adapté à chaque évolution du PLU. Les insuffisances de ces éléments du dossier justifient
une annulation, pour une modification16
comme pour une révision17
.
2) Le projet d'aménagement et de développement durables - PADD
311. C'est le document de référence de la politique urbaine du PLU ; il exprime la
démarche intégrée et prospective du projet urbain, y compris pour les communes
nouvelles, en effet (art. L. 151-5) :
- il définit des orientations générales du document dans ses divers volets, tant en
termes d'aménagement que de protections ;
- il définit les orientations sectorielles (habitat, transport, énergie notamment renouvelables,
etc.) ;
- il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain, dans le cadre des objectifs de réduction de
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16. CAA Versailles, 20 juill. 2017, nº 14VE02502, Association Patrimoine et Urbanisme et a.
17. CE, 15 mai 2013, nº 340554, Commune de Gurmençon.

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