Mémentos - Droit de l'urbanisme - 18e - 98

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MÉMENTOS - LE DROITDEL'URBANISME
extensive, limitée par l'intervention des juridictions108. La qualification de chalet
d'alpage ou de bâtiment d'estive sera réservée à des activités traditionnelles exercées
de façon saisonnière, « pour l'habitat et les besoins professionnels des éleveurs
et des agriculteurs occupés à la fauche »109
.
226. Ces projets sont soumis à une autorisation spécifique, indépendante du permis
de construire avec un avis de la CDNPS et de la CDPENAF. Le préfet qui autorise la
réalisation de l'opération dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision faute
de quoi elle est réputée refusée (art. R. 122-3-1), puis le maire qui délivre le permis de
construire lorsque les travaux y sont soumis. Le permis doit être conforme aux règles
d'urbanisme en vigueur ; des règles de sécurité s'imposant même en présence d'un
PLU peuvent conduire à son annulation110
.
De plus, de tels projets peuvent être autorisés sans que ceux-ci soient desservis par des
voies ou les réseaux dès lors qu'une servitude administrative, publiée au bureau des
hypothèques, en interdira l'utilisation en période hivernale ou en limitera l'usage, et
que sera confirmée l'interdiction de circulation des véhicules à moteur111
.L'instauration
de cette servitude libère la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment
par les réseaux et équipements publics, elle n'est pas contraire aux principes
constitutionnels112
.
227. La multiplication des possibilités d'urbanisation en dehors des espaces urbanisés
atténue les principes de protection, mais elle réduit aussi la lisibilité du droit local de
l'urbanisme renforcée par la mutabilité quasi permanente des documents locaux
d'urbanisme (modification ou révision simplifiée). Toutefois, sur proposition des
comités et hors DTA, les conditions de l'urbanisation des zones de montagne peuvent
être déterminées par l'État, notamment, en adaptant les seuils et critères des études
d'impact et d'enquête publique ou en instaurant des mesures de préservation de
certains espaces, paysages et sites, voire préciser les modalités d'application des dispositions
« montagne » (art. L. 122-26).
3) Les unités touristiques nouvelles (UTN)
228. L'objectif de ce dispositif est d'encadrer le développement de projet dont l'impact
est significatif sur les espaces montagnards. Ce dispositif a été plusieurs fois réformé
depuis 1979 (art. L. 122-15 et s. et R. 122-4 et s.). Ces aménagements visent une
approche territorialisée (communauté d'intérêt des collectivités) et économique (équilibre
des activités économiques et de loisirs), tout en devant intégrer l'environnement.
Leur régime est dérogatoire à certaines dispositions de la loi Montagne (art. L. 122-19).
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108.CAA Nancy, 31 oct. 1996, nº 95NC0129, Alsace Nature et autres : où la cour administrative d'appel
annule le jugement du TA Strasbourg, 18 juill. 1995, nº 941521, qui considérait qu'une fermeauberge
pouvait être qualifiée de chalet d'alpage : RJE 1997, nº 2, p. 249, obs. B. Drobenko. Des
travaux sur un emplacement distinct de la ruine du chalet ancien seront sanctionnés : CE, 27 mai
2013, nº 349262, Commune de Verchaix.
109.Précision apportée par Circ. nº 96-66, 19 juill. 1996 : Le Moniteur 27 sept. 1996, p. 342.
110.CAA Lyon, 7 juill. 1995, nº 93LY01166, Commune du Grand-Bornand : RJE 1996, nº 1 et 2, p. 177.
111.L'identité montagnarde doit être préservée, la sécurité publique assurée : CAA Lyon, 9 nov. 2010,
nº 10LY01293, MEDDAT ; CAA Lyon, 19 mai 2011, nº 09LY01441, Commune d'Aussois.
112.CAA Lyon, 19 mai 2011, Commune d'Aussois : RJE 2012, nº 3, p. 559 ; ici, respect de la propriété et
égalité devant la loi.

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