Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 107

CHAPITRE 9 - Le régime légal : la propriété des biens
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336. Biens communs par accessoire - La règle selon laquelle l'accessoire doit suivre
le principal s'applique aux biens aux biens communs : l'accessoire du bien commun
devient un bien commun.
337. Biens communs par subrogation - Le bien substitué à un autre bien faisant
partie de la masse commune constitue lui aussi un bien commun, par application du
mécanisme de la subrogation réelle. Sont ainsi communs :
- un bien échangé contre un autre bien commun ;
- le prix ou les biens acquis avec le prix provenant de la vente d'un bien commun ;
- l'indemnité compensatrice de la perte d'un bien commun telle qu'une indemnité
d'assurance ou une indemnité d'expropriation ;
- l'indemnité qui répare la perte de revenus (indemnités de reconstitution de carrière,
indemnité de licenciement, indemnité de départ anticipé en retraite...) ou le préjudice
matériel subi au titre d'un bien commun.
B - Les biens propres
338. Notion - Les biens propres sont tous ceux qui ne sont pas des acquêts. Les biens
propres de base se distinguent des autres biens propres.
1) Les biens propres de base
339. Contenu - Selon l'article 1405, alinéa 1er
du Code civil, « Restent propres les
biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration
du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation
ou legs ».
a) Les biens meubles ou immeubles acquis avant le mariage
340. Diversité - Les biens meubles ou immeubles acquis avant le mariage (biens
présents) sont des biens dont les époux ont la propriété ou seulement la possession
au jour du mariage. Le patrimoine propre s'accroît ainsi des biens acquis par prescription
dès lors que celle-ci a commencé à courir avant le mariage. Il en est également
ainsi dans toutes les hypothèses où le fait générateur du transfert de propriété est
antérieur au mariage notamment :
- lorsque le futur époux acquiert un bien avant le mariage mais sous une condition
suspensive se réalisant après celui-ci ;
- lorsqu'il acquiert avant le mariage un bien en application d'un contrat nul mais qui
fait finalement l'objet d'une confirmation après le mariage ;
- lorsque le contrat nul rend l'époux rétroactivement propriétaire de ce bien à une
date antérieure au mariage.
341. Fonds de commerce - Un fonds de commerce constitue un bien propre ou un
bien commun selon sa date de création. Le fait générateur de cette création est
l'ouverture au public dans la mesure où la clientèle constitue un élément fondamental
du fonds de commerce (Cass. 1re
civ., 18 avril 1989, nº87-19348).
342. Promesse de vente - Dans l'hypothèse où a été conclue avant le mariage une
promesse unilatérale de vente, le bien qui en fait l'objet n'est un bien propre que si la

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