Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 145

CHAPITRE 11 - Le régime légal : l'engagement des biens
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pour les aliments versés à un enfant d'un premier lit ou d'un précédent mariage. En
revanche, une récompense est due pour les pensions versées à un enfant « adultérin »,
car la dette a été contractée au mépris des devoirs du mariage (C. civ., art. 1417, al. 2)
ou pour la prestation compensatoire due sous forme de rente à un conjoint précédent
dans la mesure où il s'agit d'une dette présente au moment du mariage (Cass. 1re
civ.,
28 mars 2006, nº03-11671).
Pour aller plus loin
Dette résultant d'un cautionnement
La dette résultant du cautionnement souscrit par un époux est à inscrire au passif définitif de la
communauté : « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense,
selon les cas, des dettes nées pendant la communauté. Il en résulte que les dettes résultant
d'un cautionnement contracté par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté
dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt
personnel. ». La règle posée par l'article 1415 du Code civil concerne l'obligation à la dette,
c'est-à-dire le gage des créanciers mais aucunement la contribution à la dette c'est-à-dire les
rapports entre époux, sauf dans les cas où l'époux a souscrit cet engagement dans son seul
intérêt personnel.
Cass. 1re
civ., 31 mars 2021, nº 19-17439.
2) Les dettes définitivement supportées par l'un des époux
481. Dettes concernées - Certaines dettes supportées par la communauté ouvrent
un droit à récompense et sont par conséquent définitivement supportées par un
époux :
- les dettes présentes lors du mariage (C. civ., art. 1410), par exemple la prestation
compensatoire due sous forme de rente à un conjoint précédent ;
- les dettes relatives à une succession ou à une libéralité échue pendant le mariage
(C. civ., art. 1410) ;
- les dettes extracontractuelles propres à chaque époux, qu'il s'agisse d'amendes
ou de dommages-intérêts (C. civ., art. 1417, al. 1er
la personnalité des peines ;
), en application du principe de
- les dettes contractées par un époux au mépris des devoirs du mariage (C. civ.,
art. 1417, al. 2), notamment la pension alimentaire due à un enfant « adultérin », de
même que les dettes résultant d'une liaison adultérine ;
- les dettes contractées par un époux dans son intérêt exclusif: sont propres et
donnent lieu à récompense au profit de la communauté, les dépenses engagées
pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre (C. civ.,
art. 1416). Sont donc exclues les dettes liées à la jouissance d'un bien propre, tels
que les dépenses d'entretien, de réparation, les primes d'assurance liées à ce bien
ou la taxe foncière, qui sont définitivement supportées par la communauté qui en
tire en contrepartie les fruits et revenus.
482. Droit à récompense - Si la communauté a payé une dette qui devait être
supportée définitivement par l'un des époux, elle pourra prétendre à une récompense.

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