Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 127

CHAPITRE 10 - Le régime légal : la gestion des biens
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conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier » : la
cogestion est dérogatoire en matière de baux et ne concerne que certains d'entre eux.
408. Baux concernés - Les baux soumis à cogestion sont uniquement ceux qui
portent sur un fonds rural, sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Quelle que soit la durée de ces baux, ils doivent être conclus avec l'accord des
deux époux. Cette règle se justifie par le fait que ces baux confèrent au preneur un
droit au renouvellement dont les conséquences sont donc plus graves car la valeur
vénale du bien loué peut ainsi en être diminué.
Pour aller plus loin
Le conjoint collaborateur ou salarié et le bail
L'article L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque des époux
participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole,l'époux titulaire du
bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la
résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice
de l'application de l'article 217 du Code civil. Toute stipulation contraire est réputée nonécrite.
L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ;
l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance de
l'acte ». Il ne s'agit pas d'établir une cotitularité du bail mais de permettre au conjoint du
preneur du bail de contrôler le droit que possède le preneur de mettre fin à son bail.
Selon l'article L. 121-5 du Code de commerce, un certain nombre d'actes ne sont pas permis à
un artisan ou commerçant sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci
participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise,
notamment donner à bail le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale. Le conjoint qui n'a
pas donné son consentement exprès à l'acte dispose d'une action en nullité de celui-ci qui lui
est ouverte pendant les deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans
pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté (C. com.,
art. L. 121-5, al. 2).
Tableau récapitulatif des règles de gestion des biens communs
en régime de communauté légale
Principe : gestion concurrente
Chacun des époux peut accomplir seul les actes d'administration, de conservation et de disposition
nécessités par la gestion des biens communs.
Chacun des époux peut exercer seul les actions en justice relatives aux biens communs, qu'il soit
défendeur ou demandeur.
Exceptions
Actes non concernés par la gestion concurrente
- Legs fait par un époux excédant sa part de communauté.
- Actes de disposition portant sur le logement de la famille et les meubles qui le garnissent (C. civ.,
art. 215, al. 3).
- Opérations portant sur des fonds et titres dépendant de la communauté mais déposés sur un compte
bancaire ouvert au seul nom de son conjoint (C. civ., art. 221).
- Information préalable du conjoint en cas d'emploi de biens communs pour faire un apport à une
société ou acquérir des parts sociales non négociables (C. civ., art. 1832-2).
- Gestion exclusive ou cogestion prévue par la loi.
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